Restrictions illégales à l'exportation de matières premières en acier inoxydable imposées par l'Indonésie
Aujourd'hui, l'UE a demandé la création d'un groupe spécial au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de l'élimination des restrictions illégales à l'exportation imposées par l'Indonésie sur les matières premières nécessaires à la production d'acier inoxydable, notamment de minerai de nickel et de minerai de fer.
Les mesures que l'UE conteste concernent l'interdiction des exportations de minerai de nickel et les exigences nationales en matière de transformation du minerai de nickel et du minerai de fer. Ces mesures limitent illégalement l'accès de la sidérurgie européenne aux matières premières nécessaires pour la production d'acier inoxydable.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré «À la suite de tentatives répétées visant à résoudre ce problème directement avec l'Indonésie, l'UE est désormais contrainte de prendre des mesures et de soumettre cette question à l'OMC. Nous agirons toujours pour protéger les droits de nos opérateurs économiques et pour assurer des conditions de concurrence équitables aux producteurs de l'UE. Le fait est qu'aucun membre de l'OMC n'est autorisé à limiter de cette manière les exportations de matières premières, en imposant des restrictions illégales en faveur des producteurs nationaux. Nous prendrons les mesures nécessaires pour rétablir des conditions équitables pour l'industrie sidérurgique de l'UE, comme c'est notre droit et comme nous nous sommes engagés à le faire dans le cadre de notre programme de mise en œuvre et d'application. La période actuelle est très difficile pour le secteur sidérurgique de l'UE, qui est confronté à une surcapacité mondiale, à des subventions illégales et à d'autres mesures de restriction des échanges, ainsi qu'à la crise économique liée à la COVID-19. Nous prendrons toutes les mesures possibles pour soutenir nos opérateurs sidérurgiques dans cet environnement difficile.»
Alors que l'industrie de l'UE a atteint son plus bas niveau de production d'acier inoxydable en 10 ans, l'Indonésie est en passe de devenir le deuxième producteur mondial après la Chine, grâce à des avantages déloyaux et illégaux tels que ceux mis en cause dans ce différend.
Dans sa demande de groupe spécial, l'UE conteste les différentes restrictions que l'Indonésie a imposées de longue date sur les exportations de minerai de nickel. Depuis janvier 2020, l'Indonésie a introduit une interdiction totale des exportations de minerai de nickel, en réservant cette matière première à la production indonésienne d'acier inoxydable.
L'Indonésie applique également des exigences nationales en matière de transformation du minerai de nickel et du minerai de fer, qui obligent les entreprises à soumettre leurs matières premières à certaines opérations de traitement ou de purification en Indonésie avant de les exporter, ce qui restreint encore indûment les exportations de matières premières non transformées.
Ces mesures sont clairement incompatibles avec l'interdiction des restrictions à l'exportation prévue à l'article XI, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
Prochaines étapes
Lors de la prochaine réunion de l'organe de règlement des différends de l'OMC, le 25 janvier 2021, l'UE demandera la mise en place d'un groupe spécial chargé de statuer sur la légalité des mesures indonésiennes en question.
À la suite de l'établissement du groupe spécial, l'UE demandera à ce que ledit groupe soit constitué. Une fois constitué, le panel présentera un calendrier d'examen de l'affaire.
Contexte
L'UE a soulevé cette question auprès des autorités indonésiennes à plusieurs reprises pendant une longue période, sans succès. La présente demande de groupe spécial intervient après la tenue de consultations avec le gouvernement indonésien, le 30 janvier 2020. Ces consultations n'ont pas permis de résoudre la question. L'UE est déterminée à soumettre aux organes de règlement des différends concernés les politiques d'autres pays qui, en contournant les règles commerciales, ont un effet négatif déloyal sur les entreprises de l'UE.
Le chiffre d'affaires de l'industrie de l'acier inoxydable dans l'UE avoisine les 20 milliards d'euros et garantit des investissements de 420 millions d'euros par an. Au total, 30 000 emplois directs et plus de 200 000 emplois directs, indirects et induits dépendent de l'industrie de l'acier inoxydable en Europe. Les quatre principales sociétés européennes fabricant des produits plats en acier inoxydable ont récemment annoncé des plans de plus de 1 000 suppressions d'emplois permanents d'ici à la fin de 2021.
Stratégie de l'UE en matière de contrôle du commerce
L'une des priorités essentielles de la Commission von der Leyen consiste à faire en sorte que nos partenaires commerciaux respectent leurs engagements dans le cadre d'accords internationaux ou bilatéraux. Depuis le lancement de la présente Commission, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer et cibler les efforts de mise en œuvre et d'application de la législation de l'UE. Au nombre de celles-ci figurent:
- la nomination d'un responsable européen du respect des règles du commerce;
- la création, au sein de la DG Commerce, d'une nouvelle direction chargée de l'application de la législation, de l'accès au marché et des PME,
- La création, dans le cadre d'Access2Markets, d'un point d'entrée unique pour les plaintes des parties prenantes et des entreprises de l'UE concernant les obstacles au commerce sur les marchés étrangers ainsi que les violations d'engagements commerciaux durables pris en vertu d'accords commerciaux avec l'UE,
- le renforcement du règlement d'exécution de l'UE afin de donner à l'UE les moyens de protéger ses intérêts commerciaux lorsque cela est nécessaire; et
- l'élaboration d'une proposition législative relative à un instrument anticoercitif d'ici la fin de 2021.