Une amende de 875 millions aux constructeurs automobiles pour restriction de la concurrence

La Commission européenne a constaté que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) avaient enfreint les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l'épuration des émissions d'oxyde d'azote. La Commission leur a infligé une amende de 875 189 000 €. Daimler n'a pas été sanctionné car il a révélé l'existence de l'entente à la Commission. Toutes les parties ont reconnu leur participation à l'entente et ont accepté de régler l'affaire par transaction.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la politique de la concurrence, a déclaré: «Les cinq constructeurs automobiles Daimler, BMW, Volkswagen, Audi et Porsche possédaient la technologie nécessaire pour réduire les émissions nocives au-delà de ce qui était légalement exigé par les normes d'émission de l'UE. Mais ils ont évité de se faire concurrence en n'utilisant pas tout le potentiel de cette technologie pour aller plus loin que le niveau d'épuration légalement prescrit. La décision prise aujourd'hui concerne donc la façon dont une coopération technique légitime a mal tourné. Et l'entente entre entreprises est pour nous intolérable. Elle est illégale en vertu des règles de l'UE sur les pratiques anticoncurrentielles. La concurrence et l'innovation en matière de gestion de la pollution automobile sont essentielles pour que l'Europe puisse atteindre ses objectifs ambitieux du pacte vert. Et cette décision montre que nous n'hésiterons pas à agir contre toutes les formes d'ententes mettant en péril cet objectif».

Les constructeurs automobiles se sont régulièrement rencontrés dans le cadre de réunions techniques pour discuter du développement de la technologie de réduction catalytique sélective (SCR), qui élimine les émissions nocives d'oxyde d'azote (NOx) des gaz d'échappement des voitures à moteur diesel par l'injection d'urée (également appelée «AdBlue»). Au cours de ces réunions, et pendant plus de cinq ans, les constructeurs automobiles se sont concertés pour éviter de se faire concurrence en allant au-delà de ce qui était exigé par la législation en matière d'épuration des gaz d'échappement, bien que la technologie nécessaire ait été disponible.

Plus précisément, Daimler, BMW et le groupe Volkswagen se sont accordés sur les tailles et gammes des réservoirs d'AdBlue ainsi que sur la consommation moyenne estimée d'AdBlue. Ils ont également échangé des informations commercialement sensibles sur ces éléments. Ils ont ainsi levé l'incertitude quant à leur conduite future sur le marché en ce qui concerne le dépassement des exigences légales en matière d'épuration des émissions de NOx et les intervalles de ravitaillement en AdBlue.

Cela signifie qu'ils ont restreint leur concurrence sur des caractéristiques du produit qui sont importantes pour les consommateurs.

Ce comportement constitue une infraction par objet sous la forme d'une limitation du développement technique, un type d'infraction expressément visé à l'article 101, paragraphe 1, point b), du traité et à l'article 53, paragraphe 1, point b), de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Il a duré du 25 juin 2009 au 1ᵉʳ octobre 2014.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur des ventes des parties de voitures à moteur diesel équipées de systèmes SRC dans l'EEE en 2013 (dernière année complète de l'infraction), de la gravité de l'infraction et de sa portée géographique.

Une réduction supplémentaire a été appliquée à toutes les parties, étant donné qu'il s'agissait de la première décision d'interdiction des ententes fondée uniquement sur une restriction du développement technique et non sur la fixation des prix, le partage du marché ou la répartition de la clientèle. Le montant de la réduction de 20 % tient compte du fait que ce type de comportement est expressément interdit par l'article 101, paragraphe 1, point b), du traité.

En vertu de la communication sur la clémence de 2006:

• Daimler a bénéficié d'une immunité totale, évitant ainsi une amende globale d'environ 727 millions d'euros;
• le groupe Volkswagen a bénéficié d'une réduction de l'amende au titre de la communication sur la clémence de 2006. La réduction reflète le moment de la coopération et la mesure dans laquelle les éléments de preuve communiqués par le groupe Volkswagen ont aidé la Commission à prouver l'existence de l'entente.

En outre, la Commission a appliqué une réduction de 10 % des amendes infligées à toutes les parties en application de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction, compte tenu de la reconnaissance par les parties de leur participation à l'entente et de leur responsabilité dans cette infraction.

Les amendes infligées à chaque entreprise sont ventilées comme suit: