Publié le 03/09/2021  Dans : La vie des entreprises  0 Commentaire   Vu 165 fois

Les mesures de défense de l'UE contre les pratiques commerciales déloyales sont restées efficaces

Grâce aux méthodes robustes et innovantes de l'UE dans l'utilisation des instruments de défense commerciale (IDC), le système de protection des entreprises européennes contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions a continué de bien fonctionner en 2020 malgré les difficultés pratiques liées à la pandémie de COVID-19. Cela s'inscrit dans la nouvelle stratégie commerciale de la Commission européenne, qui veut que l'Union adopte une position plus ferme pour défendre ses intérêts contre les pratiques commerciales déloyales.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré: «L'Union a besoin d'outils efficaces pour se défendre contre les pratiques commerciales déloyales. Il s'agit d'un pilier majeur de notre nouvelle stratégie pour une politique commerciale ouverte, durable et ferme. Nous avons continué à utiliser efficacement nos instruments de défense commerciale pendant la pandémie de COVID, à améliorer leur suivi et leur mise en application tout en nous attaquant aux nouvelles formes de subventions accordées par les pays tiers. Nous n'allons pas tolérer l'utilisation abusive des instruments de défense commerciale par nos partenaires commerciaux et nous continuerons à soutenir nos exportateurs lésés par ces pratiques. Il est essentiel que nos entreprises et leurs salariés puissent continuer à s'appuyer sur des instruments solides qui les protègent contre les pratiques commerciales déloyales.»

À la fin de 2020, 150 mesures de défense commerciale de l'UE étaient en vigueur, ce qui correspond aux niveaux d'activité des années précédentes, avec une augmentation du nombre de procédures introduites vers la fin de l'année. Par ailleurs, la Commission s'est penchée pour la première fois sur un nouveau type de subvention accordée par des pays tiers sous la forme d'un soutien financier transfrontière, qui représentait un défi majeur pour les entreprises de l'Union.

Les principaux faits marquants, en 2020, dans le domaine de la défense commerciale sont les suivants:

Maintien d'un niveau élevé des activités de défense commerciale de l'UE

En raison de la pandémie de COVID-19, la Commission a dû, sous de très brefs délais, adapter temporairement ses méthodes de travail, notamment en ce qui concerne les visites de vérification sur place. Cet ajustement a permis à la Commission de continuer à appliquer les instruments de manière optimale, sans que les niveaux d'activité n'aient à pâtir de la pandémie. À la fin de 2020, les 150 mesures de défense commerciale de l'UE en vigueur (soit 10 de plus qu'à la fin de 2019) comprenaient 128 mesures antidumping, 19 mesures antisubventions et 3 mesures de sauvegarde.

En 2020, la Commission:

  • a lancé 15 enquêtes (contre 16 en 2019), a institué 17 mesures provisoires ou définitives (contre 15 en 2019) et
  • a effectué 28 réexamens (contre 23 l'année précédente).

Les mesures de défense commerciale de l'UE ont concerné en priorité les importations en provenance:

  • de la Chine (99 mesures),
  • de la Russie (9 mesures),
  • de l'Inde (7 mesures),
  • des États-Unis (6 mesures).

Lutte contre les nouveaux types de subventions

En 2020, la Commission a renforcé son action contre les subventions accordées par des pays tiers. En particulier, elle a institué des droits compensateurs sur le soutien financier transfrontière octroyé par la Chine à des entreprises chinoises basées en Égypte qui fabriquaient, en vue de leur exportation vers l'UE, des tissus en fibre de verre et des produits de fibre de verre à filament continu.

Ainsi, pour la première fois, la Commission s'est penchée sur des subventions transfrontières accordées par un pays à des entreprises situées dans un autre pays et tournées vers l'exportation dans l'UE.

Soutien et défense des exportateurs de l'UE faisant l'objet d'enquêtes en matière de défense commerciale sur les marchés d'exportation

L'importance du suivi des mesures de défense commerciale prises par les pays tiers a été de nouveau évidente en 2020. Les mesures de défense commerciale en vigueur adoptées par des pays tiers et affectant les exportateurs de l'UE n'ont jamais été aussi nombreuses (178) depuis que la Commission a commencé à surveiller cette activité. En outre, le nombre de procédures ouvertes a également augmenté en 2020, passant à 43 contre 37 l'année précédente.

Le rapport décrit les activités que la Commission met en œuvre pour garantir l'application correcte des règles de l'OMC ainsi que l'élimination des erreurs de procédure et des incohérences juridiques afin d'éviter toute utilisation abusive des instruments de défense commerciale par des pays tiers. Les interventions de la Commission ont été couronnées de succès dans certaines affaires où les mesures n'ont finalement pas été instituées et qui concernaient d'importants produits d‘exportation de l'UE, comme les carreaux en céramique ou les engrais.

Une attention particulière portée au suivi et à la mise en application

De nouveau, une attention particulière a été portée au suivi des mesures en vigueur en 2020, y compris aux ajustements des pratiques de surveillance visant à préserver l'efficacité des instruments de défense commerciale. Les autorités douanières, l'industrie de l'UE et, dans certains cas, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont également eu un rôle à jouer à cet égard. Poursuivant sa lutte contre les tentatives de contournement des mesures par les exportateurs, la Commission a ouvert trois enquêtes anticontournement en 2020 et a clôturé cinq enquêtes de ce type au cours de l'année, les mesures ayant été étendues, dans quatre cas, aux importations en provenance de pays tiers dans lesquels des réexpéditions avaient été constatées.

Le rapport rappelle également les conclusions de la Cour des comptes européenne de juillet 2020, qui ont confirmé la bonne mise en application des instruments de défense commerciale de l'UE par la Commission. Un certain nombre de recommandations visant à renforcer la réponse de la Commission aux défis posés par les importations déloyales sont formulées dans le rapport et la Commission a commencé à les mettre en œuvre en 2020, notamment l'amélioration du suivi afin de garantir l'efficacité des mesures.

Source : commission européenne.

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