Publié le 05/11/2020  Dans : La vie des entreprises  0 Commentaire   Vu 263 fois

Pratiques anticoncurrentielles : České dráhy épinglé pour pratiques présumées de prix prédateurs

La Commission européenne a informé l'opérateur ferroviaire historique public tchèque České dráhy (ČD) de son avis préliminaire selon lequel celui-ci aurait enfreint les règles de concurrence de l'UE en appliquant des prix inférieurs aux coûts.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La concurrence dans le secteur du transport ferroviaire de passagers peut conduire à une baisse des prix et à une hausse de la qualité des services, au bénéfice des consommateurs. Elle bénéficiera aussi à l'environnement, à mesure que les voyageurs opteront pour le transport ferroviaire, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe. En l'espèce, nous craignons que České dráhy se soit livrée à des pratiques de prix prédateurs, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.»

À la suite d'une plainte, la Commission a mené des inspections dans les locaux de ČD en avril 2016. En novembre 2016, la Commission a ouvert une enquête formelle afin d'examiner les pratiques prédatrices présumées de ČD en ce qui concerne la fourniture de services de transport ferroviaire de passagers en Tchéquie, et en particulier sur la ligne Prague-Ostrava, qui constitue la colonne vertébrale du réseau ferroviaire tchèque.

Sur certaines lignes en Tchéquie, les entreprises ferroviaires sont en concurrence sur une base commerciale, en dehors de contrats de service public. En 2011 et 2012, deux nouvelles entreprises ferroviaires, à savoir RegioJet et Leo Express, ont commencé à exploiter des trains commerciaux sur la ligne Prague-Ostrava. Alors que la concurrence s'est accrue dans le secteur ferroviaire dans cette région, le nombre de passagers empruntant cette ligne ferroviaire a doublé en quelques années.

L'enquête de la Commission montre que ČD a pu avoir le sentiment que RegioJet et Leo Express se développaient trop rapidement sur la ligne Prague-Ostrava et au-delà. ČD a réagi en commençant à proposer ses services à des prix qui ne couvraient pas ses coûts, dans le but d'entraver la concurrence sur le marché. La Commission est donc parvenue à la conclusion préliminaire qu'entre 2011 et 2019, ČD s'est livrée à des pratiques de prix prédateurs sur la ligne Prague-Ostrava.

En vertu des règles de concurrence de l'UE, les entreprises en position dominante sont tenues de ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence. Dans des conditions spécifiques, l'application de prix inférieurs aux coûts peut constituer un tel abus. Les pratiques de prix prédateurs constituent une infraction grave aux règles de concurrence de l'UE.

Le comportement de ČD, s'il se confirme, s'apparenterait à une pratique de prix prédateurs, qui constitue une infraction à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

Contexte

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de concurrence de l'UE. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les parties peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe, l'accent est mis sur les projets visant à accroître l'efficience du système de transport, en accordant une grande priorité au transport ferroviaire et à l'amélioration des réseaux ferroviaires. Il ne sera pas possible d'y parvenir en l'absence d'une concurrence effective.


Source : communiqué commission européenne 30/10/2020

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