Pratiques anticoncurrentielles: la Commission confirme des inspections inopinées dans le secteur du gaz naturel en Allemagne

Le 29 mars 2022, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs entreprises exerçant en Allemagne des activités de fourniture, de transport et de stockage de gaz naturel.

La Commission craint que les entreprises soumises à une inspection n'aient enfreint les règles de concurrence de l'UE interdisant les abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Les agents de la Commission étaient accompagnés par leurs homologues de l'autorité nationale de concurrence allemande.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire des enquêtes sur des suspicions de pratiques anticoncurrentielles. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que les entreprises concernées sont coupables d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête elle-même.

La Commission respecte pleinement les droits de la défense dans ses procédures pour pratiques anticoncurrentielles, en particulier le droit des entreprises à être entendues.

Les inspections ont été menées dans le respect de tous les protocoles sanitaires et de sécurité liés au coronavirus afin de garantir la sécurité des personnes concernées.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction d'un certain nombre d'éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et la mesure dans laquelle les droits de la défense sont exercés.