Publié le 12/04/2022  Dans : Les concentrations  0 Commentaire   Vu 161 fois

La Commission autorise sous conditions l'acquisition de Meggit par Parker

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les fabricants d'aéronefs civils et militaires dépendent de chaînes d'approvisionnement compétitives pour tous les composants aéronautiques. Parker et Meggitt sont les principaux fournisseurs mondiaux de roues et de freins pour toute une série de types d'aéronefs, notamment les hélicoptères et drones militaires. Les mesures correctives proposées par Parker préserveront la concurrence sur ces marchés et garantiront que les clients de l'industrie aérospatiale et de la défense ont accès à un choix suffisant de fournisseurs de composants et continueront à bénéficier de prix compétitifs.»

Parker et Meggitt sont toutes deux les premiers fournisseurs mondiaux de composants aéronautiques, avec de vastes portefeuilles de produits. Elles sont en concurrence, entre autres, dans la conception, la fabrication et la fourniture de roues et de freins d'aéronefs et de soupapes pneumatiques aérospatiales.

L'enquête de la Commission

Eu égard aux positions de leader des parties, la Commission a enquêté sur l'impact l'acquisition que l'acquisition envisagée aurait sur la concurrence sur les marchés de la conception, de la fabrication et de la fourniture de roues et de freins d'aéronefs pour certains types d'aéronefs. 

L'enquête sur le marché a révélé que l'opération réduirait encore le nombre déjà limité de fournisseurs de roues et de freins pour les petits aéronefs de l'aviation générale, les avions d'affaires, les hélicoptères civils et militaires et les drones militaires à voilure fixe. La position de l'entité issue de la concentration aurait été encore renforcée en tant que fournisseur le plus important sur ces marchés, ce qui aurait eu une incidence sur les prix et sur l'innovation dans le domaine de ces composants importants. Les concurrents ont généralement une présence moindre sur le marché de la fourniture de roues et de freins pour ces types d'aéronefs et ne proposent souvent pas tous les types de freins.

La Commission n'a pas constaté de problèmes de concurrence sur d'autres marchés de composants aéronautiques sur lesquels les parties se font concurrence, y compris les soupapes pneumatiques aérospatiales, étant donné que d'autres fournisseurs resteraient présents à l'issue de l'opération.

Les mesures correctives proposées

Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, Parker s'est engagée à céder l'ensemble de sa division «roues et freins d'avions». Cet engagement comprend notamment la cession de l'usine que Parker exploite en Ohio, aux États-Unis, laquelle s'accompagne d'une série de dispositions visant à garantir qu'un acheteur puisse exploiter l'activité de manière viable et indépendante de l'entité issue de la concentration.

Ces engagements éliminent totalement les chevauchements qui existeraient, à l'échelle mondiale, dans la conception, la fabrication et la fourniture de roues et de freins d'aéronefs entre Parker et Meggitt. Les engagements garantissent donc que le niveau actuel de concurrence est maintenu sur les marchés où la Commission avait recensé des problèmes de concurrence et que les clients conservent un choix suffisant.

La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait pas de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Les sociétés et leurs produits

Parker, dont le siège est aux États-Unis, opère à l'échelle mondiale dans la conception, la fabrication et la fourniture de technologies et de systèmes de mouvement et de commande, et offre des solutions dans le domaine de la mécanique de précision pour un large éventail de marchés mobiles, industriels et aéronautiques.

MEGGITT, dont le siège est situé au Royaume-Uni, est active à l'échelle mondiale dans la conception, la fabrication et la fourniture de composants et de sous-systèmes pour le marché aérospatial et le marché de la défense, ainsi que dans certaines applications énergétiques.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 21 février 2022.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l'espèce.

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