Questions et réponses sur les règles révisées de l'UE en matière d'émissions industrielles

Qu'est-ce que les émissions industrielles et pourquoi devons-nous y remédier?

Les émissions industrielles sont des polluants (tels que les oxydes de soufre et d'azote, l'ammoniac, les particules, le méthane, le mercure et d'autres métaux lourds) qui sont rejetés dans l'air, l'eau et le sol à partir des installations industrielles et qui sont nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Elles proviennent d'activités telles que la production d'électricité et de ciment, la gestion et l'incinération des déchets ou l'élevage intensif. Cette pollution peut entraîner des problèmes de santé tels que bronchites, asthme, cancers, hypertension, infarctus et accidents vasculaires cérébraux. Les coûts de santé qu'elle engendre se mesurent chaque année en milliards d'euros et en centaines de milliers de décès prématurés. Les émissions industrielles nuisent par ailleurs aux écosystèmes et aux cultures et endommagent l'environnement bâti. La proposition présentée aujourd'hui produira des bénéfices pour la santé se chiffrant à 7,3 milliards € par an.

La directive sur les émissions industrielles (DEI) et le règlement relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants (règlement E-PRTR) s'appliquent actuellement à plus de 50 000 installations industrielles dans l'UE, soit quelque 30 000 grandes installations industrielles et quelque 20 000 grandes exploitations avicoles et porcines.

Ces installations sont responsables des émissions atmosphériques de polluants suivantes dans l'UE:

• environ 50 % des oxydes de soufre (SOx), des métaux lourds et d'autres substances nocives,
• environ 40 % des gaz à effet de serre,
• environ 30 % des oxydes d'azote (NOx) et des particules (PM₁₀).

Le cadre en vigueur a permis des réductions de la pollution atmosphérique de 40 % à 85 %, selon les polluants, au cours des 15 dernières années.

Pourquoi est-il nécessaire de moderniser les règles de l'UE relatives aux émissions industrielles?

Après plusieurs années de mise en œuvre de la directive, il est devenu nécessaire de la moderniser, en en rationalisant certains aspects et en la mettant à jour par rapport aux objectifs du pacte vert pour l'Europe.

Les grandes installations industrielles et les exploitations d'élevage intensif sont encore à l'origine de plus de la moitié des émissions atmosphériques de l'Europe dues aux activités humaines.

Le cadre révisé vise à accompagner sur le long terme la transformation écologique et circulaire de l'industrie, qui aura des avantages majeurs du point de vue de la santé et de l'environnement.

Des procédés et des techniques innovants vont arriver sur le marché dans les prochaines décennies. Les nouvelles règles favoriseront une adoption plus rapide de ces technologies émergentes, en encourageant le recours à des procédés plus écologiques, plus efficaces et plus compétitifs.

Une transparence et une disponibilité accrues de l'information augmenteront la participation du public aux processus d'autorisation, en permettant aux habitants de mieux appréhender les activités polluantes dans leur environnement immédiat et en améliorant leur accès à la justice.

Quelles sont les principales modifications proposées dans la directive révisée?

La prévention et la réduction de la pollution continueront de reposer sur le processus d'autorisation au titre de la DEI fondé sur les «meilleures techniques disponibles» (MTD); toutefois, le cadre sera renforcé par des mesures visant davantage d'efficacité:

• Les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations seront tenues d'appliquer des valeurs limites d'émission de polluants plus strictes lors de la révision d'autorisations existantes ou de l'établissement de nouvelles conditions d'autorisation. Actuellement, environ 80 % des autorisations s'en tiennent aux valeurs légalement autorisées les moins exigeantes.
• Le cadre de l'UE pour la prévention et la réduction des émissions industrielles sera davantage tourné vers l'avenir et l'innovation, notamment grâce à la création d'un centre d'innovation pour la transformation et les émissions industrielles.
• Le champ d'application de la DEI sera étendu pour couvrir davantage d'exploitations d'élevage et d'activités industrielles, afin que le régime instauré par la directive reste adapté à l'évolution de notre économie: les nouveaux secteurs susceptibles d'entraîner une consommation de ressources et une pollution importantes doivent aussi limiter les dommages environnementaux à la source, en appliquant les meilleures techniques disponibles.
• L'accent sera mis sur l'utilisation efficace et la réutilisation de l'énergie, de l'eau et des matériaux, ainsi que sur le recours à des produits chimiques plus sûrs et moins ou non toxiques dans les procédés industriels.
• Les techniques de dépollution et de décarbonation seront combinées, autant que possible, afin d'obtenir les meilleurs résultats pour la santé et l'environnement et de tirer profit des synergies, tant technologiques que sur le plan des investissements. Cela contribuera à la réalisation des objectifs «pollution zéro» et neutralité carbone de l'UE pour 2030, et de ses objectifs à long terme consistant à parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050.

Quels sont les secteurs industriels et agricoles supplémentaires couverts par la DEI, et quels en seront les avantages?

La nouvelle DEI cible les activités qui présentent un risque élevé de pollution environnementale et les grandes installations susceptibles de bénéficier de l'approche intégrée de la DEI en matière de gestion écologique de l'utilisation des ressources et de réduction de la pollution.

Parmi les secteurs qu'il est proposé d'inclure dans la DEI figurent notamment:

– les installations de l'industrie extractive (mines), comprenant l'extraction de métaux, de terres rares et de minéraux industriels. Les minéraux énergétiques, tels que le charbon, et les carrières de granulats sont exclus;

– les usines géantes de production de batteries destinées à l'électromobilité: un secteur de croissance essentiel dans le contexte de la transformation industrielle, en complémentarité avec le règlement sur les batteries, pour les plus grandes installations.

– l'élevage bovin à plus grande échelle et davantage d'exploitations porcines et avicoles. Toutes les exploitations bovines, porcines et avicoles comptant plus de 150 unités de gros bétail (UGB) tomberont sous le coup de la directive. La part d'élevages intensifs de bovins, de porcins et de volailles réglementés sera de ce fait augmentée pour atteindre un nouveau total de 13 % des plus grandes exploitations d'élevage de l'UE, parmi lesquelles ont été incluses, pour la première fois, les exploitations bovines. Ces exploitations, 185 000 en tout, engendrent à elles seules 60 % des émissions d'ammoniac dues au bétail dans l'UE et 43 % des émissions de méthane.

Les exigences des MTD applicables tiendront compte de la nature, de la taille, de la densité et de la complexité des exploitations d'élevage concernées, notamment des spécificités des systèmes d'élevage en pâturage, dans lesquels les animaux ne sont détenus dans des bâtiments couverts que de manière saisonnière, et de toute la gamme d'incidences sur l'environnement qui peuvent en découler.

La réduction de la pollution de l'air, du sol et de l'eau/des eaux souterraines due à ces exploitations garantirait une maîtrise bien plus élevée des émissions de méthane et d'ammoniac de l'élevage, en particulier. S'ensuivraient les effets suivants:

• une couverture accrue des émissions d'ammoniac, de 18 % actuellement à 60 %;
• une couverture accrue des émissions de méthane, de 3 % actuellement à 43 %.

Dans l'ensemble, il devrait en résulter les bénéfices suivants en matière de réduction de la pollution:

• des réductions des émissions de méthane de 265 kt par an (soit 229 kt par an pour les bovins et 36 kt par an pour les porcins et les volailles) 
• des réductions des émissions d'ammoniac de 128 kt par an (soit 50 kt par an pour les bovins et 78 kt par an pour les porcins et les volailles).

Les avantages pour la santé humaine, en termes monétaires, de la réduction du méthane et de l'ammoniac provenant de l'ensemble des exploitations bovines, porcines et avicoles tombant sous le coup de la DEI révisée ont été estimés à plus de 5,5 milliards € par an, sans compter l'amélioration des systèmes écologiques.

L'extension du champ d'application de la directive entraînera l'inclusion de 1 500 à 1 900 installations industrielles supplémentaires.

L'ampleur des bénéfices en termes de réduction de la pollution et de l'utilisation des ressources naturelles est aujourd'hui trop incertaine pour prédire ce qu'il en sera pour ces nouveaux secteurs industriels; cependant, l'expérience acquise dans l'application de la DEI laisse supposer que les émissions de polluants des nouveaux secteurs couverts par la directive et les MTD pourraient connaître une baisse globale de l'ordre de 35 % à 70 %. 

Un autre avantage important de l'approche fondée sur les meilleures techniques disponibles de la DEI est l'égalisation des conditions de concurrence à l'échelle de l'UE, grâce à l'inclusion de normes d'exploitation minimales dans les autorisations, donnant lieu à un suivi et à des inspections.

Que signifiera la proposition pour le public, en particulier pour les personnes qui vivent à proximité de ces grandes installations?

La proposition garantira un accès beaucoup plus large à l'information concernant les sites réglementés par la directive et permettra aux habitants de mieux appréhender les activités polluantes dans leur environnement immédiat. À titre d'exemple, le règlement révisé relatif au portail des émissions industrielles permettra d'accéder à des données par installation industrielle ou par exploitation, par type d'émissions et par lieu.

Le public et les ONG auront davantage leur mot à dire dans les processus décisionnels relatifs à l'octroi d'autorisations aux sites, et sur les conditions de cet octroi. Le cadre applicable aux émissions industrielles deviendra ainsi pleinement conforme à la convention d'Aarhus.

Les avantages sanitaires d'une plus grande maîtrise de la pollution aux niveaux local, régional et national et de la réduction de la pollution transfrontière seront perceptibles. Le fait de préserver la qualité des sols, des eaux souterraines, de l'eau et de l'air contribue à un environnement plus sain, que ce soit à proximité des installations relevant de la DEI ou dans des districts hydrographiques plus éloignés. C'est aussi un moyen d'améliorer la santé des travailleurs et des communautés locales.

Le panel de citoyens européens sur le changement climatique et l'environnement a adopté des recommandations très claires à cet égard dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe. À cette occasion, les citoyens européens ont exprimé leur soutien sans ambages à l'UE pour lutter contre la pollution de l'eau, du sol et de l'air et pour réduire les émissions de méthane, en mettant en avant la responsabilité des pollueurs.

Cette opinion est conforme aux résultats de l'enquête Eurobaromètre, dans laquelle plus de deux tiers des citoyens de l'UE (71 %) ont estimé que l'UE devrait proposer des mesures supplémentaires pour résoudre les problèmes liés à la qualité de l'air en Europe. La majeure partie des répondants (44 %) a considéré que le moyen le plus efficace d'améliorer la qualité de l'air était d'appliquer des contrôles de la pollution plus stricts aux activités industrielles et de production d'énergie. Cette mesure est la plus fréquemment citée dans 25 États membres.

Quelles sont les mesures visant à améliorer l'application des règles existantes de la DEI?

Les nouvelles règles encourageront une plus grande application des meilleures techniques disponibles.

Cela permettra aux installations d'atteindre des niveaux d'émission proches de l'extrémité la plus ambitieuse des fourchettes de polluants autorisées. En vertu des nouvelles règles, les exploitants et les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations devront:

• évaluer la faisabilité de l'application du niveau de réduction des émissions le plus ambitieux, dans la limite des fourchettes autorisées, comme point de départ lors de la révision d'autorisations existantes ou de la fixation de limites d'émission dans les nouvelles autorisations;
• mettre au point une méthodologie commune pour l'octroi de dérogations dans les autorisations au titre de la DEI pour les exploitants industriels, et fixer une durée maximale de 4 ans pour toute dérogation octroyée;
• accroître le niveau d'information du public concernant l'ensemble des autorisations délivrées au titre de la DEI, par la mise en place de solutions numériques rendant ces informations faciles et libres d'accès et permettant d'effectuer des comparaisons à l'intérieur d'un même secteur mais aussi entre différents secteurs, régions et États membres.

Les révisions proposées visent également à renforcer la participation du public aux processus d'autorisation et son accès à la justice en cas de non-respect d'une autorisation sur le plan environnemental ou d'infraction en matière pénale ou procédurale, y compris le droit à la réparation des dommages.

Comment la DEI encouragera-t-elle l'innovation et garantira-t-elle que les technologies déployées sont suffisamment modernes et tournées vers l'avenir?

La révision de la DEI vise à reprendre des idées innovantes et à accélérer leur application concrète sur le terrain.

Un nouveau centre d'innovation pour la transformation et les émissions industrielles (Incite) sera créé afin de rassembler des informations sur les techniques émergentes au niveau mondial. Il aura pour mission de recenser et d'évaluer les procédés et techniques nouveaux et, si leur déploiement à courte échéance à une échelle industrielle est jugé viable, de les intégrer dans les meilleures techniques disponibles en tant que techniques nouvelles.

En outre, les exploitants d'installations auront jusqu'à deux ans, au lieu des neuf mois prévus actuellement, pour tester des techniques émergentes dans leurs propres installations. Durant cette période, des dérogations temporaires à certaines conditions d'autorisation au titre de la DEI leur seront accordées, sous réserve d'un suivi de la part des autorités chargées de délivrer les autorisations. Les pionniers disposeront en outre de deux ans supplémentaires pour mettre en œuvre de nouvelles techniques plus respectueuses de l'environnement (soit un total de six ans) répertoriées par Incite comme étant proches du déploiement sur le marché.

Pour garantir que les exploitants et les États membres prennent leurs dispositions, en particulier lorsqu'ils investissent dans des technologies nouvelles, les exploitants devront élaborer des plans de transformation propres à l'installation dans le cadre de leur système de management environnemental. Ces plans exposeront la manière dont chaque installation contribuera à la réalisation des ambitions de l'UE en matière de pollution zéro, d'économie circulaire et de décarbonation à l'horizon 2050. Un délai suffisant sera accordé à cet effet: jusqu'en juin 2030 pour les installations autres que les exploitations d'élevage, et en 2034 au plus tôt pour les autres.

Les mesures proposées entraîneront-elles une charge administrative supplémentaire?

Les mesures proposées ont été conçues de façon à réduire le plus possible la charge administrative, en particulier pour les exploitations d'élevage. La disponibilité d'informations et d'outils de traitement des données en ligne recèle un énorme potentiel, par exemple grâce à la délivrance d'autorisations électroniques, à la télédétection, à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes de contrôle de l'exploitation des installations et à l'amélioration des contrôles nationaux et à l'échelle de l'UE concernant les autorisations au titre de la DEI. La Commission travaillera de concert avec les États membres pour recenser d'autres moyens d'encourager et de soutenir de telles pratiques.

Un régime d'autorisation allégé s'appliquera à la fois aux 20 000 exploitations déjà couvertes et aux 165 000 exploitations supplémentaires nouvellement régies par la directive, dont le champ d'application se trouve ainsi élargi pour inclure les 13 % d'exploitations d'élevage commercial les plus grandes d'Europe. Le régime d'autorisation allégé est proportionnel aux risques plus faibles que représentent les exploitations d'élevage par rapport aux installations industrielles et s'appliquera aux 20 000 exploitations déjà couvertes par la DEI ainsi qu'aux exploitations d'élevage nouvellement inclues. L'autorisation aurait un coût de 2 400 €/an/exploitation mais comporterait de nombreux avantages en matière de santé, d'environnement et d'innovation.

Comment les «meilleures techniques disponibles» sont-elles définies?

Les nouvelles règles maintiendront le mécanisme efficace utilisé jusqu'à présent pour déterminer les meilleures techniques disponibles pour chaque secteur industriel, connu sous le nom de «processus de Séville». Le processus de Séville est un échange d'informations participatif, transparent et fondé sur des données scientifiques auquel participent des experts de tous les secteurs industriels, des États membres et de la Commission européenne ainsi que des acteurs de la société civile, en vue de fixer des limites d'émission obligatoires de polluants émis par les grandes installations agro-industrielles. Les normes environnementales définies dans le cadre du processus de Séville sont publiées pour chaque secteur industriel dans les «documents de référence sur les meilleures techniques disponibles – BREF».

Comment les mesures proposées contribueront-elles à réduire la pollution et les émissions de carbone?

Des niveaux minimaux d'efficacité énergétique ou l'instauration d'un plafond pour l'intensité énergétique contraignant deviendront obligatoires dès lors qu'ils auront été inclus dans les conclusions sectorielles sur les MTD, juridiquement contraignantes.

La consommation d'énergie devra être déclarée via le portail des émissions industrielles, tandis que les audits énergétiques et les actions de suivi exigés par la nouvelle version révisée de la directive sur l'efficacité énergétique seront intégrés dans les systèmes de management environnemental renforcés. Ainsi, tous ces instruments fonctionneront en plus grande synergie et feront l'objet d'un suivi et de comptes rendus pour garantir la mise en œuvre des recommandations d'audit.

Les installations déjà soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) continueront de relever de ce système. La nouvelle DEI régira quant à elle les activités responsables de 15 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l'UE qui ne sont pas couvertes par le SEQE.

Les plans de transformation propres à l'installation élaborés dans le cadre des systèmes de management environnemental prévoiront la mise en place de stratégies et de techniques de dépollution, de décarbonation et d'économie circulaire, ce qui contribuera à rapprocher l'Europe de ses objectifs en matière de climat et de pollution à l'horizon 2030 et 2050.

Comment les nouvelles règles tireront-elles parti de la transition numérique?

L'utilisation accrue de solutions numériques et l'adoption accélérée de technologies émergentes telles que l'intelligence artificielle pour l'exploitation des installations industrielles peuvent contribuer à optimiser les procédés industriels, à réduire les incidences sur l'environnement, à intégrer des techniques propres innovantes et à améliorer les processus opérationnels.

Les informations et les outils de traitement des données en ligne recèlent un énorme potentiel, par exemple grâce à la délivrance d'autorisations électroniques, à la télédétection, à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes de contrôle de l'exploitation des installations et à l'amélioration des contrôles nationaux et à l'échelle de l'UE concernant les autorisations au titre de la DEI. L'utilisation de ces outils pourrait aboutir à une simplification administrative majeure du système d'autorisation MTD et améliorer sa performance. La Commission travaillera de concert avec les États membres pour recenser d'autres moyens d'encourager et de soutenir de telles pratiques.

Qui plus est, les solutions numériques permettent de rendre publiques les données sur les émissions industrielles quasiment en temps réel et de simplifier leur déclaration auprès des autorités. Le portail des émissions industrielles contribuera à la mise à disposition de données et viendra aussi renforcer l'espace de données du pacte vert pour l'Europe, ce à quoi la directive sur les données ouvertes participera également.

Source : Commission européenne.