La Commission adopte des griefs exposant les mesures nécessaires pour dénouer l'acquisition de GRAIL par Illumina
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Illumina et à GRAIL pour les informer des mesures visant à rétablir la situation qu'elle entend adopter en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, à la suite de sa décision d'interdire l'acquisition, déjà réalisée, de GRAIL par Illumina.
Le 6 septembre 2022, la Commission a interdit l'acquisition de GRAIL par Illumina en raison de craintes que la concentration ne freine l'innovation et ne réduise le choix sur le marché émergent des tests sanguins permettant de dépister des cancers à un stade précoce. Sans attendre l'issue de l'examen de la Commission, en août 2021, Illumina avait déjà réalisé l'acquisition de GRAIL.
En conséquence, Illumina doit dénouer l'acquisition pour donner son plein effet à la décision de la Commission d'interdire l'opération.
Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission expose les mesures visant à rétablir la situation envisagées, au nombre desquelles a) les mesures de cession que la Commission considère qu'Illumina doit appliquer pour dénouer l'opération avec GRAIL et b) les mesures provisoires auxquelles Illumina et GRAIL doivent se conformer jusqu'à ce qu'Illumina ait dissous la concentration.
Plus précisément, les mesures de cession doivent être appliquées conformément aux principes suivants:
- premièrement, la dissolution de l'opération doit aboutir à la restauration, pour GRAIL, de son indépendance vis-à-vis d'Illumina, au même niveau que celui dont elle jouissant avant la réalisation de l'acquisition;
- deuxièmement, après la cession, GRAIL doit être aussi viable et compétitive qu'avant son acquisition par Illumina, afin que la course à l'innovation entre GRAIL et ses concurrents puisse se poursuivre comme auparavant;
- pour finir, la cession doit pouvoir intervenir sans tarder et avec une certitude suffisante, de sorte que la situation antérieure à l'acquisition puisse être rétablie rapidement.
Les mesures provisoires, quant à elles:
- garantiront qu'Illumina et GRAIL restent séparées jusqu'à ce que l'opération soit dénouée afin d'empêcher l'intégration de GRAIL dans les activités d'Illumina et de prévenir le préjudice irréparable pour la concurrence qui en découlerait;
- obligent également Illumina à préserver la viabilité de GRAIL;
- remplaceront les mesures intérimaires adoptées par la Commission le 28 octobre 2022 et actuellement en vigueur.
GRAIL et Illumina ont désormais la possibilité de répondre à la communication des griefs de la Commission aussi bien oralement que par écrit. Après avoir entendu les parties, la Commission peut rendre contraignantes les mesures de cession et les mesures provisoires, et Illumina et GRAIL seraient légalement tenues de s'y conformer.
En cas de non-respect, la Commission est habilitée à imposer des astreintes. De plus, les entreprises qui ne respectent pas les mesures intérimaires peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel qu'elles réalisent à l'échelle mondiale, conformément à l'article 14 du règlement de l'UE sur les concentrations.
L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
Les sociétés et leurs produits
Illumina, dont le siège se trouve aux États-Unis, est une entreprise mondiale de génomique spécialisée dans le développement, la production et la commercialisation de systèmes de séquençage de nouvelle génération, et notamment d'instruments de séquençage, de produits consommables et de services connexes. Ses systèmes de séquençage de nouvelle génération sont des dispositifs médicaux utilisés dans diverses applications, notamment par des clients du secteur de l'oncologie qui développent et réalisent des tests sanguins permettant de dépister des cancers ou de sélectionner des thérapies appropriées pour les patients souffrant d'un cancer. En 2021, Illumina a réalisé un chiffre d'affaires de 4,5 milliards d'USD à l'échelle mondiale. En Europe, elle commercialise ses produits directement et par l'intermédiaire de distributeurs.
GRAIL, également établie aux États-Unis, est une entreprise du secteur des soins de santé spécialisée dans la mise au point de tests de dépistage du cancer basés sur des tests sanguins, qui font appel au séquençage génomique et à des outils relevant de la science des données. Son produit phare est le «Galleri», un test permettant de dépister à un stade précoce une cinquantaine de cancers à partir d'un échantillon sanguin chez des patients asymptomatiques. En avril 2021, GRAIL a commencé à commercialiser le Galleri aux États-Unis dans une mesure limitée. Elle procède actuellement à la mise au point de deux autres produits: i) une aide au diagnostic en vue du dépistage du cancer, qui doit permettre de confirmer un diagnostic de cancer chez des patients symptomatiques et ii) un test de maladie résiduelle minimale permettant de déceler une récidive potentielle chez des patients ayant reçu un traitement anticancéreux. GRAIL a été fondée par Illumina en 2016, avant d'être constituée en société distincte au cours de la même année.
Contexte
Une communication des griefs est une étape formelle dans une enquête, par laquelle la Commission informe par écrit les entreprises concernées des objections retenues à leur encontre. Les entreprises peuvent alors accéder au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission.
L'article 7, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations interdit la réalisation d'opérations soumises à l'obligation de notification avant que celles-ci aient été notifiées ou déclarées compatibles avec le marché commun. L'obligation de suspension prévient les effets néfastes potentiellement irréparables d'opérations pour le marché, ainsi qu'une éventuelle intégration irréversible des parties à la concentration, dans l'attente de l'issue des enquêtes de la Commission sur les concentrations.
Le respect de l'obligation de suspension est essentiel à des fins de sécurité juridique. Il permet à la Commission d'analyser dûment l'incidence des concentrations sur le marché et prévient toute incidence potentiellement préjudiciable sur la structure concurrentielle du marché. De cette manière, le jeu des forces du marché profite aux consommateurs.
En vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission est autorisée à prendre les mesures appropriées pour rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration si elle constate qu'une concentration a déjà été réalisée et qu'elle a été déclarée incompatible avec le marché intérieur.