L'UE remporte un recours devant l'OMC à propos des droits antidumping colombiens sur les frites congelées
Les arbitres se sont prononcés en substance en faveur de l'Union dans le cadre du premier appel intenté auprès de l'OMC au titre de l'«arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire», mieux connu sous l'acronyme «AMPA». La sentence finale et contraignante confirme que les droits antidumping institués par la Colombie sur les frites congelées originaires de Belgique, d'Allemagne et des Pays-Bas enfreignent les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et restreignent indûment l'accès au marché colombien.
Cette décision représente une victoire pour les producteurs européens, dont les exportations vers la Colombie – d'un montant bien supérieur à 20 millions d'euros – ont été affectées par les droits colombiens.
Elle envoie un signal fort à tout pays qui envisage de restreindre les exportations de l'UE, indiquant que les enquêtes antidumping doivent respecter pleinement les règles de l'OMC, et souligne l'importance systémique de l'AMPA.
Cette affaire prouve également clairement que les différends soumis à l'OMC peuvent être résolus rapidement et efficacement, la sentence finale ayant été rendue bien en deçà du délai de 90 jours.
Même si l'organe d'appel de l'OMC est actuellement confronté à un blocage de longue date des nominations, cet appel a pu être traité conformément aux règles de l'OMC. Cela s'explique par le fait que tant la Colombie que l'Union européenne font partie de l'«AMPA». Cet arrangement est ouvert à tous les membres de l'OMC tant que l'organe d'appel reste bloqué. Les membres de l'OMC participants conviennent de procédures d'arbitrage d'appel dans les différends qui les opposent dans le cadre de l'OMC. Cela préserve leur droit – au titre de l'OMC – à un règlement des différends qui soit contraignant, à deux niveaux et indépendant pour tout différend de ce type, en l'absence persistante d'un organe d'appel opérationnel au sein de l'OMC. En tant que tel, il constitue un filet de sécurité important et provisoire pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles et évite les situations dans lesquelles ce système est compromis par des «appels dans le vide», c'est-à-dire le vide laissé par l'organe d'appel qui ne fonctionne pas.
Prochaines étapes
La Colombie doit maintenant se mettre en conformité avec la décision, soit immédiatement, soit dans un délai convenu avec l'UE ou fixé par un arbitre de l'OMC. Si la Colombie ne se met pas en conformité, l'UE peut obtenir l'autorisation de l'OMC d'adopter des contre-mesures.
Contexte
L'Union a introduit ce différend (DS591) contre la Colombie en novembre 2019. Un groupe spécial de l'OMC s'est prononcé en faveur de l'UE en octobre 2022 et la Colombie a fait appel. La sentence finale et contraignante des arbitres d'appel confirme que l'enquête antidumping menée par la Colombie était entachée d'erreurs à plusieurs égards, y compris pour le calcul de la marge de dumping et l'analyse du préjudice.
Les arbitres d'appel au titre de l'AMPA ont été choisis au hasard à partir d'un pool permanent de 10 personnes ayant une autorité reconnue et ayant fait la preuve de leur expertise. La sentence a été rendue dans les trois langues officielles de l'OMC (anglais, français et espagnol) bien en deçà du délai de 90 jours. Le fait qu'une sentence d'appel de haute qualité ait été rendue rapidement confirme que les procédures d'appel à l'OMC peuvent être gérées de manière ciblée et efficace, tout en respectant pleinement les droits des parties. Cette rapidité a été facilitée par certaines des innovations intégrées dans les procédures de l'AMPA, telles que l'obligation de traiter uniquement les questions nécessaires à la résolution du litige et la possibilité, utilisée ici par les arbitres, de prendre ou de suggérer des mesures de rationalisation de la procédure.
Outre qu'elle préserve la perspective d'un règlement contraignant des différends entre les participants, l'AMPA est l'expression d'un engagement en faveur d'un système commercial international fondé sur des règles, dans lequel le règlement des différends porté devant l'OMC fonctionne correctement. À l'heure actuelle, 52 des 164 membres de l'OMC sont couverts par l'AMPA (Australie; Bénin; Brésil; Canada; Chine; Chili; Colombie; Costa Rica; Équateur; UE (dont les 27 États membres sont également membres de l'OMC); Guatemala; Hong Kong; Islande; Macao; Mexique; Monténégro; Nouvelle-Zélande; Nicaragua; Norvège; Pakistan; Pérou; Singapour; Suisse; Ukraine, et Uruguay). Plus d'un tiers des différends soumis à l'OMC depuis la mise en place de l'AMPA en avril 2020 ont opposé des participants à l'AMPA.
Les exportations de frites congelées en provenance des trois États membres concernés de l'UE vers la Colombie se sont élevées à 23 millions d'euros en 2016. En novembre 2018, la Colombie a institué des droits visant la quasi-totalité (85 %, soit une valeur de 19,3 millions d'euros) des exportations européennes de frites congelées vers la Colombie.