Publié le 28/11/2020  Dans : La vie des entreprises  0 Commentaire   Vu 325 fois

La Commission autorise sous conditions l'acquisition en commun de Covage par Altice, Allianz et Omers

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Covage par SFR TFFH, une entreprise contrôlée conjointement par Altice, Allianz et Omers. L'autorisation est subordonnée au respect intégral d'une série d'engagements offerts par Altice, Allianz et Omers.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Covage est le premier fournisseur indépendant d'accès de gros aux capacités en fibre en France, en particulier dans les zones à faible densité de population, où l'accès à internet est plus difficile. Il est important que les pouvoirs locaux puissent choisir entre plusieurs fournisseurs pour l'établissement et la gestion de réseaux «fibre-to-the-office» de haute qualité. Covage étant en concurrence directe sur ces marchés avec l'entreprise SFR détenue par Altice, nous avons autorisé l'acquisition de Covage sous réserve d'un ensemble de cessions, de sorte que les clients et les consommateurs locaux et internationaux établis en France puissent continuer à tirer parti de la concurrence.»

 

Altice/SFR FTTH et Covage sont les principaux opérateurs de réseaux en fibre en France. Covage ne vend que des accès au réseau en fibre au niveau du marché de gros, tandis qu'Altice est présente tant sur le marché de gros que sur le marché de détail. Allianz et Omers sont des investisseurs financiers qui contrôlent conjointement SFR FTTH aux côtés d'Altice. Tant Altice que Covage offrent un vaste portefeuille de services d'accès de gros à la fibre et sont en concurrence, entre autres, pour la fourniture de:

  • réseaux d'accès «fibre-to-the-office» (FttO): les réseaux FttO visent à fournir des services de connectivité de bout en bout de haute qualité aux entreprises et aux entités administratives, au moyen de connexions en fibre déployées depuis l'opérateur jusqu'au client final.
  • réseaux d'accès «fibre jusqu'à l'abonné» (FttH): les réseaux FttH visent à fournir des services de connectivité de haute qualité au grand public et aux PME, au moyen de connexions en fibre partagées déployées depuis l'opérateur jusqu'au client final (foyers ou locaux de petites entreprises).

L'enquête de la Commission

L'enquête de la Commission a révélé que l'opération, telle que notifiée initialement, aurait posé de sérieux problèmes de concurrence. Plus particulièrement:

  • (i) L'opération entraînerait d'importants chevauchements horizontaux sur le marché de gros des réseaux d'accès FttO, risquant ainsi d'éliminer la pression concurrentielle exercée par Covage et créant un leader de marché de grande taille, tant au niveau national que sur plusieurs marchés locaux. Les autres opérateurs de détail auraient dès lors été confrontés à un choix réduit de solutions de fourniture, souvent limitées à l'entité issue de la concentration ou à Orange, l'opérateur de télécommunications historique en France, sans qu'ils ne disposent d'un réel pouvoir de négociation.
  • (ii) L'opération a également soulevé des problèmes verticaux, étant donné que Covage deviendrait verticalement intégrée dans les activités de détail de SFR, ce qui donnerait à l'entité issue de la concentration la capacité et la motivation pour évincer les concurrents de détail d'un accès concurrentiel aux capacités en fibre de Covage au niveau du marché de gros.

L'enquête a confirmé que l'opération envisagée ne soulevait aucun problème de concurrence sur aucun autre marché. C'était notamment le cas sur les marchés de gros des réseaux d'accès FttH où, en particulier, la législation applicable et l'autorité de régulation nationale française des télécommunications (ARCEP) ont mis en place plusieurs outils réglementaires pour préserver des marchés concurrentiels.

Les mesures correctives proposées

Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, SFR FTTH a proposé les engagements suivants:

  • (i) La cession à un acquéreur approprié de 25 filiales et d'actifs correspondant à l'activité «boucle locale optique» de Covage sur le territoire de 30 institutions publiques. Ces filiales et ces actifs se composent de réseaux FttO (incluant plusieurs réseaux mixtes FttO et FttH) et représentent au total environ 95 % de l'activité FttO de Covage.
  • (ii) L'offre d'un contrat de services transitoire, portant notamment sur l'accès à tous les actifs et services requis pour exploiter l'activité cédée dans des conditions concurrentielles pendant une durée permettant à SFR FTTH de devenir totalement indépendante.

Les engagements définitifs répondent aux problèmes de concurrence recensés par la Commission en ce qui concerne l'acquisition de Covage par SFR FTTH et ont été considérablement améliorés à la suite des observations fournies par les acteurs du marché. La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne posait plus de problème de concurrence.

La décision de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Sociétés et produits concernés

Covage, dont le siège est établi en France, exerce des activités de conception, de financement et d'exploitation de réseaux de télécommunications fixes à large bande (principalement du type «fibre jusqu'à l'abonné» ou «FttH»), ainsi que de vente de services de réseau connexes principalement déployés dans des zones à faible densité de population (c'est-à-dire essentiellement en dehors des centres urbains). Les réseaux de Covage sont principalement exploités dans le cadre d'une convention de délégation de service public conclue avec les autorités locales (dans le cadre du Plan France Très Haut Débit lancé en 2013) et sur un modèle fondé uniquement sur le marché de gros.

Selon ce modèle, Covage loue ses infrastructures de réseau à des fournisseurs de services internet («FSI») qui, à leur tour, proposent à des clients finals de tous types une connectivité à haut débit généralement associée à d'autres services à valeur ajoutée.

Le groupe Altice, dont le siège est établi en France, est un groupe multinational spécialisé dans les télécommunications, les contenus, les médias, le divertissement et la publicité. Le groupe Altice fournit des produits et des solutions innovants centrés sur le client qui connectent ses clients au moyen du réseau en fibre et du haut débit mobile. Le groupe Altice fournit également des solutions numériques d'entreprise aux clients professionnels. Le groupe Altice fournit des contenus originaux, des émissions télévisées et des chaînes d'information internationales, nationales et locales.

Dans le secteur des télécommunications fixes en France, Altice exerce principalement ses activités par l'intermédiaire de ses filiales SFR, Completel et SFR Fibre, tant sur le marché de gros que sur le marché de détail, pour tous les types de clients, et par l'intermédiaire d'Altice Technical Services.

SFR FTTH, dont le siège est établi en France, est actuellement détenue par Altice et Piaf BidCo B.V., cette dernière étant actuellement détenue par OMERS, Allianz, AXA Infrastructure Equity 1 AFS SAS et IST3 Investor Foundation et contrôlée conjointement par OMERS et Allianz.

SFR FTTH a pour principale activité le déploiement et l'exploitation de réseaux FttH et la vente de services de réseau connexes dans des zones à faible densité de population. SFR FTTH est présente uniquement sur le marché de gros.

Allianz Infrastructure Luxembourg II S.à.r.l., dont le siège est établi au Luxembourg, est une filiale à 100 % d'Allianz SE, la société faîtière du groupe Allianz établie en Allemagne. Le groupe Allianz fournit des produits financiers et d'assurance aux particuliers et aux entreprises dans le monde entier.

OMERS Administration Corporation, dont le siège est établi au Canada, détient indirectement 100 % des intérêts économiques d'OMERS Fibre Holdings B.V. et est l'un des plus grands régimes de retraite à prestations définies du Canada qui investit et gère des retraites au sein de communautés de la province de l'Ontario, au Canada, au moyen d'investissements dans des infrastructures et des actifs de capital-investissement.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 8 octobre 2020.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés durant la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme en l'espèce.

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