Mise en œuvre de la directive relative aux actions en dommages et intérêts
La Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles, qui permet aux citoyens et aux entreprises de demander à être indemnisés lorsqu'ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché. Sur la base des conclusions du rapport, la Commission a tiré un bilan positif de la mise en œuvre cohérente des règles contenues dans la directive. Conformément aux exigences de la directive, ce rapport a été transmis au Parlement européen et au Conseil.
La directive de 2014 relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles a deux objectifs complémentaires. Premièrement, elle vise à supprimer les obstacles pratiques à l'indemnisation de toutes les victimes d'infractions au droit de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Deuxièmement, elle cherche à affiner l'interaction entre les demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée et la mise en œuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique par la Commission et les autorités nationales de concurrence.
En 2018, tous les États membres avaient mis en œuvre la directive. La Commission a évalué si les dispositions d'application nationales étaient conformes à la directive. Cette évaluation n'a révélé aucun problème systémique.
Le rapport fait le point sur la mise en œuvre des dispositions relatives à certaines règles fondamentales de la directive, telles que le droit à la réparation intégrale, la production de preuves, la force probante des décisions rendues en matière d'infraction, les délais de prescription, la répercussion des surcoûts et l'estimation du préjudice.
Le rapport note également que depuis l'adoption, en 2014, de la directive relative aux actions en dommages et intérêts, le nombre d'actions de ce type portées devant les juridictions nationales a considérablement augmenté et qu'elles sont également devenues beaucoup plus courantes dans l'UE. Dès lors, même si l'efficacité des mesures dépendra de leur mise en œuvre effective par les juridictions nationales, il n'en demeure pas moins que les droits des victimes d'infractions aux règles en matière de pratiques anticoncurrentielles ont déjà été considérablement renforcés.
La Commission entend continuer à suivre l'évolution de la situation dans les États membres dans la perspective d'une révision de la directive, dès que l'expérience acquise dans l'application de ses règles sera suffisante.
Contexte
En novembre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles (directive 2014/104/UE). Le délai de mise en œuvre de cette directive au sein des systèmes juridiques des États membres a expiré le 27 décembre 2016. En 2018, tous les États membres avaient transposé la directive dans leur ordre juridique.
Une liste des mesures d'application et de plus amples informations sur la directive sont disponibles ici.
L'article 20 de la directive relative aux actions en dommages et intérêts impose à la Commission de réexaminer la directive et de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application. Toutefois, en raison d'une mise en œuvre tardive, du champ d'application temporel des règles nationales de transposition et du nombre limité de décisions de justice dans lesquelles les juridictions nationales ont appliqué ces règles jusqu'à présent, on ne dispose pas, à ce stade, d'une expérience suffisante en ce qui concerne l'application de la directive.
Par conséquent, la Commission s'est employée, dans son rapport, à donner une vue d'ensemble de la mise en œuvre, par les États membres de l'UE, des principales règles de la directive et des différentes mesures qu'elle a prises pour en assurer l'efficacité et pour promouvoir les actions en dommages et intérêts. Le rapport présente les arrêts essentiels de la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine de la mise en œuvre du droit de la concurrence à l'initiative de la sphère privée.
Ce rapport peut être consulté ici.