L'UE et la Chine parviennent à un accord de principe sur les investissements
L'UE et la Chine ont conclu aujourd'hui, sur le principe, les négociations en vue d'un accord global sur les investissements (AGI). Cet accord fait suite à une conversation réunissant le président chinois Xi Jinping, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le président du Conseil européen Charles Michel et la chancelière allemande Angela Merkel au nom de la présidence du Conseil de l'UE, ainsi que le président français Emmanuel Macron. La Chine s'est engagée à offrir aux investisseurs de l'UE un niveau d'accès au marché plus élevé que jamais, notamment en ouvrant certains nouveaux marchés importants. La Chine s'engage également à garantir un traitement équitable pour les entreprises de l'UE afin qu'elles puissent affronter la concurrence dans des conditions plus équitables en Chine, y compris en ce qui concerne les disciplines pour les entreprises publiques, la transparence des subventions et les règles contre les transferts de technologie forcés. Pour la première fois, la Chine a également accepté des dispositions ambitieuses en matière de développement durable, en particulier des engagements sur le travail forcé et sur la ratification des conventions fondamentales pertinentes de l'OIT.
L'accord instaurera un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre l'UE et la Chine. L'UE s'est traditionnellement montrée beaucoup plus ouverte que la Chine aux investissements étrangers. Cela vaut pour les investissements étrangers en général. La Chine s'engage maintenant à s'ouvrir à l'UE dans un certain nombre de secteurs clés.
Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «L'accord conclu aujourd'hui est un jalon important dans nos relations avec la Chine et pour notre programme commercial fondé sur des valeurs. Il offrira aux investisseurs européens un accès sans précédent au marché chinois, ce qui permettra à nos entreprises de se développer et de créer des emplois. Il engagera également la Chine à respecter des principes ambitieux en matière de durabilité, de transparence et de non-discrimination. L'accord permettra de rééquilibrer nos relations économiques avec la Chine.»
- Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, s'est exprimé en ces termes: «Cet accord donnera un coup de fouet aux entreprises européennes sur l'un des marchés les plus importants et les plus dynamiques au monde, en les aidant à être actives et compétitives en Chine. ll donne également un ancrage à notre programme commercial fondé sur des valeurs avec l'un de nos plus grands partenaires commerciaux. Nous avons obtenu des engagements contraignants dans le domaine de l'environnement, du changement climatique et de la lutte contre le travail forcé. Nous travaillerons en étroite collaboration avec la Chine pour faire en sorte que tous les engagements soient pleinement honorés.»
Les règles négociées dans le cadre de cet accord fixent un niveau de référence élevé en termes de transparence, de conditions de concurrence équitables, d'engagements relatifs à l'accès au marché et de développement durable. Les travaux de l'UE sur les mesures autonomes prévues dans des domaines tels que les subventions ou le devoir de diligence se poursuivront en priorité.
La conclusion des négociations, sur le principe, obtenue aujourd'hui est une première étape du processus; les délibérations en vue de l'adoption et de la ratification de l'accord doivent encore avoir lieu et se dérouleront en toute transparence.
Lors de la conversation de ce jour, les dirigeants ont également abordé les questions du changement climatique, de la pandémie de COVID-19, de Hong Kong et des droits de l'homme. Ils ont fait le point sur l'ensemble du programme UE-Chine, faisant état de progrès importants sur un certain nombre de questions clés, tout en soulignant les attentes et les préoccupations constantes de l'UE dans d'autres domaines. L'UE a également évoqué les négociations relatives au programme stratégique de coopération pour 2025 et a proposé que les négociateurs des deux parties reprennent leurs travaux, maintenant que des progrès significatifs ont été accomplis dans les négociations relatives à l'accord global sur les investissements. L'UE a rappelé qu'elle avait invité le président Xi à se joindre à une réunion des dirigeants UE-Chine avec la participation des chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'UE, qui se tiendra à Bruxelles en 2021.
Accord global sur les investissements entre l'UE et la Chine
Une ouverture ambitieuse et des conditions de concurrence équitables pour les investissements européens
En ce qui concerne l'accès au marché pour les entreprises de l'UE, la Chine a pris des engagements importants dans le secteur manufacturier, le plus important pour les investissements européens en Chine. L'industrie manufacturière représente plus de la moitié des investissements totaux de l'UE, dont 28 % pour le secteur automobile et 22 % pour les matériaux de base. Il s'agit notamment de la production de voitures électriques, de produits chimiques, d'équipements de télécommunications et d'équipements médicaux.
La Chine prend également des engagements concernant les investissements européens dans divers secteurs de services, tels que les services en nuage, les services financiers, les soins de santé privés, les services environnementaux, le transport maritime international et les services liés au transport aérien.
Dans les secteurs couverts, les entreprises européennes gagneront en certitude et en prévisibilité pour leurs activités puisque la Chine ne pourra plus interdire l'accès ni introduire de nouvelles pratiques discriminatoires.
L'accord global sur les investissements contribuera à uniformiser les conditions de concurrence pour les investisseurs européens en établissant des règles très claires sur les entreprises publiques chinoises, en garantissant la transparence des subventions et en interdisant les transferts de technologie forcés et d'autres pratiques faussant la concurrence.
L'accord prévoit également des garanties qui permettront aux entreprises européennes d'obtenir plus facilement des autorisations et de mener à bien les procédures administratives. Il garantit également l'accès des entreprises européennes aux organismes chinois de normalisation.
Intégration de la durabilité dans nos relations en matière d'investissement
L'accord global sur les investissements liera les parties dans une relation d'investissement fondée sur des valeurs et reposant sur des principes de développement durable. C'est la première fois que la Chine accepte des dispositions aussi ambitieuses avec un partenaire commercial. La Chine s'engage notamment, dans les domaines du travail et de l'environnement, à ne pas abaisser les normes de protection afin d'attirer les investissements, à respecter ses obligations internationales et à promouvoir un comportement responsable de ses entreprises. La Chine a également accepté de mettre en œuvre de manière effective l'accord de Paris sur le changement climatique ainsi que les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) qu'elle a ratifiées. De même, la Chine a accepté de déployer des efforts continus et soutenus pour ratifier les conventions fondamentales de l'OIT sur le travail forcé.
Les questions de développement durable feront l'objet d'un mécanisme d'exécution rigoureux permettant le contrôle du respect des règles par un groupe d'experts indépendants, comme dans nos autres accords commerciaux. Cela implique une procédure transparente de résolution des désaccords avec la participation de la société civile.
Exécution
La mise en œuvre des engagements pris dans l'accord fera l'objet d'un suivi au niveau du vice-président exécutif, du côté de l'UE, et du vice-Premier ministre, du côté chinois. Le mécanisme de règlement des différends entre États qui sous-tend l'accord répond aux normes les plus élevées établies dans les accords commerciaux existants de l'UE. L'accord institue également un groupe de travail spécifique chargé de suivre la mise en œuvre des questions liées au développement durable, notamment en ce qui concerne le travail et le climat.
Poursuite des négociations sur la protection des investissements
L'accord global conclu aujourd'hui prévoit que les deux parties s'engagent à essayer de mener à terme, dans un délai de deux ans à compter de sa signature, les négociations sur la protection des investissements et sur le règlement des différends en matière d'investissements. L'objectif commun est d'œuvrer à la modernisation des normes de protection et à l'établissement d'un système de règlement des différends qui tienne compte des travaux entrepris dans le cadre de la CNUDCI sur un tribunal multilatéral des investissements. L'objectif de l'UE reste de moderniser et de remplacer les traités bilatéraux d'investissement conclus par les États membres avec la Chine.
Les prochaines étapes
Les deux parties s'emploient actuellement à finaliser le texte de l'accord, qui devra faire l'objet d'un examen juridique et être traduit avant de pouvoir être soumis à l'approbation du Conseil de l'UE et du Parlement européen.