Consultation sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes

Pourquoi l'Union européenne a-t-elle besoin d'une initiative sur le travail via des plateformes?

L'économie des plateformes est un phénomène en pleine expansion, 11 % environ de la main-d'œuvre de l'UE déclarant avoir déjà fourni des services par l'intermédiaire d'une plateforme. Le travail via des plateformes offre de nouvelles possibilités aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants, aux clients et aux entreprises. Il s'agit notamment de travail et de revenus supplémentaires pour les personnes susceptibles d'avoir plus de difficultés à accéder au marché du travail traditionnel et pour celles qui apprécient la flexibilité que leur procure le travail via des plateformes. Toutefois, ce type de travail peut également entraîner de nouvelles formes de précarité, par exemple en raison d'un manque de transparence et de prévisibilité dans les conditions de travail ou d'une protection sociale insuffisante. Parmi les autres défis que pose le travail via des plateformes figurent sa dimension transfrontière et la question de la gestion algorithmique.

La crise de la COVID-19 a accéléré la transformation numérique et l'expansion des modèles commerciaux des plateformes dans le marché intérieur. Certaines plateformes ont joué un rôle important durant les confinements, en assurant l'accès aux services. Dans le même temps, la crise de santé publique a renforcé les conditions de travail précaires dans lesquelles de nombreux travailleurs de plateforme exerçaient déjà leurs activités auparavant. Les vulnérabilités sur le plan, par exemple, de l'accès à la protection sociale et de la stabilité des revenus sont devenues encore plus visibles. La pandémie a également entraîné, dans certains cas, une augmentation des risques pour la santé et la sécurité en raison du haut degré d'exposition au virus et de l'absence de mesures visant à protéger les travailleurs de plateforme.

La croissance durable de l'économie des plateformes nécessite donc une plus grande clarté juridique pour les plateformes et de meilleures conditions de travail pour les personnes travaillant par l'intermédiaire de ces plateformes. S'appuyant sur les principes du socle européen des droits sociaux ainsi que sur les instruments existants tels que la directive de l'UE relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles ou la recommandation du Conseil relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale, l'initiative permettrait de créer des conditions de travail dignes et transparentes et de fournir une protection sociale adéquate dans le cadre du travail via des plateformes, pour faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte.

Qu'entend-on par travail via des plateformes?

Par «personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes», on entend les personnes offrant des services par l'intermédiaire d'une plateforme de travail numérique, exerçant un contrôle plus ou moins fort, quel que soit leur statut professionnel (salarié, indépendant ou troisième statut).

Les principales caractéristiques du travail via des plateformes sont les suivantes:

• l'organisation du travail rémunéré s'effectue par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne;
• les parties prenantes sont au nombre de trois, à savoir la plateforme en ligne, le client et le travailleur;
• le but est d'exécuter des tâches spécifiques ou de résoudre des problèmes particuliers;
• le travail est sous-traité;
• les travaux sont divisés en tâches;
• les prestations sont effectuées à la demande.

Une distinction fondamentale peut être faite entre les plateformes de travail sur site (comme le transport de passagers, les livraisons, le travail domestique) et les plateformes de travail en ligne (où les tâches ne dépendent pas du site, par ex., l'encodage de données, les travaux de traduction, l'étiquetage des images, les projets informatiques ou les projets de conception).

Le travail via des plateformes, tel que visé dans le document de consultation, se distingue également des activités exercées sur des plateformes, par l'intermédiaire desquelles des services sont échangés à titre gracieux ou contre une rémunération qui ne couvre que les coûts de la prestation dudit service (par ex., le covoiturage).

Quels sont les principales possibilités et les principaux défis associés au travail via des plateformes?

Le travail via des plateformes contribue à la croissance et à l'emploi dans l'UE, car il crée de nouvelles possibilités et réduit les obstacles à l'entrée sur le marché du travail. Il peut donc permettre aux personnes de rester ou de devenir économiquement actives. Le travail via des plateformes peut offrir davantage de flexibilité et ainsi que des revenus supplémentaires.

Sa nature complexe et fluide pose toutefois d'importants défis pour l'élaboration des politiques. Certains types de travail via des plateformes peuvent être associés à des conditions de travail précaires, qui se traduisent par un manque de transparence et de prévisibilité des dispositions contractuelles, des défis en matière de santé et de sécurité et un accès inadéquat à la protection sociale. Dans le cadre de cette première phase de consultation des partenaires sociaux, la Commission a recensé les domaines suivants dans lesquels des améliorations pourraient s'avérer nécessaires:

• le statut professionnel;
• les conditions de travail, notamment en termes de santé et de sécurité;
• l'accès à une protection sociale adéquate;
• l'accès à la représentation et à la négociation collectives;
• la dimension transfrontière du travail via des plateformes;
• les problèmes liés à la gestion algorithmique;
• l'accès aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel.

Quel est le rôle des partenaires sociaux en ce qui concerne les conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes?

Les partenaires sociaux jouent un rôle très important dans les discussions sur la manière de réglementer le travail via des plateformes. La Commission a entretenu des contacts étroits avec les partenaires sociaux en rapport avec l'initiative prévue sur le travail via des plateformes. En 2020, un échange spécifique a été organisé afin de recueillir leurs points de vue sur les possibilités et les défis associés au travail via des plateformes.

L'article 154, paragraphe 2, du TFUE invite la Commission à consulter les partenaires sociaux avant de soumettre des propositions dans le domaine de la politique sociale sur la base de l'article 153 du TFUE. Durant la première phase, la Commission consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une initiative tandis que, lors de la deuxième phase, l'accent est mis sur le contenu de l'initiative. Ce processus permet aux partenaires sociaux européens d'influencer directement l'élaboration des propositions dans le domaine de la politique sociale.

En outre, au cours des deux phases du processus de consultation, les partenaires sociaux peuvent décider d'engager des négociations et de traiter une question spécifique dans le cadre d'un dialogue social bipartite. Dans ce cas, l'initiative de la Commission est suspendue pour une période de neuf mois. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, ils peuvent décider soit de le mettre en œuvre de manière autonome par l'intermédiaire de leurs affiliés nationaux, soit de demander la mise en œuvre de l'accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission (article 155 du TFUE).

Que lance la Commission aujourd'hui et quelles seront les prochaines étapes?

La Commission lance aujourd'hui une première phase de consultation des partenaires sociaux, qui durera six semaines. L'objectif de la consultation est d'inviter les syndicats et les organisations d'employeurs européens à exprimer leur point de vue sur la nécessité et l'orientation d'une éventuelle action de l'UE visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques actives dans l'UE. La Commission examinera soigneusement les réponses des partenaires sociaux de l'UE.

Si les partenaires sociaux concluent qu'ils ne souhaitent pas entamer entre eux des négociations sur cette question, la Commission passera à la deuxième étape du processus de consultation afin de recueillir l'avis des partenaires sociaux sur le contenu de l'action de l'UE envisagée. Si, à nouveau, les partenaires sociaux n'expriment pas leur volonté de négocier, la Commission présentera une initiative d'ici la fin de l'année.

Quelles sont au juste les questions posées aux partenaires sociaux dans le cadre de la consultation?

Durant la première phase, la Commission consulte les partenaires sociaux pendant au moins six semaines quant à l'orientation possible d'une initiative. Les questions sur lesquelles la Commission souhaite recueillir l'avis des partenaires sociaux lors de cette première phase sont les suivantes:

• Estimez-vous que la Commission européenne ait correctement et suffisamment décrit les enjeux et les domaines éventuels d'une action de l'Union?
• Estimez-vous qu'une action de l'Union soit nécessaire pour remédier efficacement aux problèmes relevés et réaliser les objectifs présentés?
• Le cas échéant, l'action devrait-elle couvrir l'ensemble des personnes travaillant via des plateformes, qu'elles soient considérées comme des travailleurs salariés ou des indépendants? Devrait-elle se concentrer sur des types spécifiques de plateformes de travail numériques et, dans l'affirmative, lesquelles?
• Si une action de l'Union est jugée nécessaire, quels droits et quelles obligations devraient être inclus dans cette action? Les objectifs présentés dans le document dressent-ils un aperçu complet des actions nécessaires?
• Pourriez-vous envisager d'engager un dialogue au titre de l'article 155 du TFUE sur l'un ou l'autre des problèmes évoqués dans le cadre de cette consultation?

Cette première phase de consultation est lancée aujourd'hui avec l'adoption du premier document de consultation. Elle aura une durée de six semaines.

Quel type de proposition législative sur les travailleurs de plateforme la Commission présentera-t-elle en 2021?

Dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen a souligné que «[l]a transformation numérique est porteuse de mutations rapides qui affectent nos marchés du travail». Elle s'est engagée à «améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme». Le programme de travail de la Commission pour 2021 annonçait une initiative législative visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme d'ici la fin de 2021.

La Commission a procédé à des échanges approfondis avec différentes parties prenantes, et le lancement, aujourd'hui, de la consultation des partenaires sociaux constitue une étape importante dans le processus de définition d'une initiative de l'UE sur le travail via des plateformes. Cette consultation en deux étapes est un processus ouvert et la contribution des partenaires sociaux jouera un rôle crucial dans la définition du type d'instrument et de son contenu, ainsi que de sa nature juridique.

Quelles autres initiatives de la Commission présentent un intérêt pour les personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes?

En 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé un socle européen des droits sociaux en tant que boussole de l'UE en vue de l'amélioration des conditions de vie et de travail en Europe. Dans le sillage de cette proclamation, le Conseil a adopté une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui couvre également toutes les nouvelles formes de travail. La recommandation du Conseil relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale encourage les États membres à mieux couvrir toutes les formes de travail, y compris le travail via des plateformes.

L'UE s'attaque également aux défis liés à l'économie des plateformes sous d'autres angles. Le règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises (P2B) promeut l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, tandis que le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre aux travailleurs un large éventail de droits en ce qui concerne leurs données à caractère personnel. Dans le domaine de la fiscalité, une proposition relative aux obligations de déclaration pour les plateformes à des fins fiscales au sein de l'UE a été présentée l'année dernière. La proposition de la Commission relative à une législation sur les services numériques, adoptée en décembre 2020, prévoit des obligations de transparence en ce qui concerne les conditions générales relatives aux services intermédiaires, aux algorithmes et aux systèmes de recommandation utilisés par les plateformes en ligne. Elle vise également à mieux protéger les utilisateurs contre les contenus illicites, y compris la vente de produits ou la prestation de services, qui ne sont pas conformes au droit de l'Union ou au droit national. Les plateformes d'intermédiation qui remplissent les conditions fixées par la définition des services intermédiaires relèveront du champ d'application de la législation sur les services numériques. La Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un cadre réglementaire pour l'intelligence artificielle fondé sur une approche axée sur les risques. Enfin, une initiative annoncée dans le domaine du droit de la concurrence vise à faire en sorte que, dans certaines circonstances, le droit de la concurrence de l'Union ne fasse pas obstacle à la négociation collective par les travailleurs indépendants sans salariés, y compris ceux qui travaillent par l'intermédiaire de plateformes.

Quelle est la relation entre cette consultation et l'analyse d'impact initiale lancée en janvier sur les «Conventions collectives pour les travailleurs indépendants - Champ d'application des règles de concurrence de l'UE»?

Cette consultation n'aborde pas la question de l'applicabilité du droit de la concurrence de l'UE à la négociation collective par les travailleurs indépendants sans salariés. Cette dernière question est traitée séparément et une analyse d'impact initiale a été lancée afin de se concentrer exclusivement sur la nécessité de veiller à ce que les règles de concurrence ne fassent pas obstacle à la négociation collective pour les travailleurs indépendants sans salariés qui en ont besoin.

L'évaluation d'impact initiale relative aux «Conventions collectives pour les travailleurs indépendants - Champ d'application des règles de concurrence de l'UE» lancée en janvier 2021 vise à rassembler les points de vue sur la façon de faire en sorte que le droit de la concurrence de l'Union ne fasse pas obstacle aux initiatives visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés au moyen de conventions collectives, dans la mesure où ils choisissent de conclure ces conventions, tout en veillant ce que les consommateurs et les PME puissent continuer de bénéficier de prix compétitifs et de modèles commerciaux novateurs, notamment dans l'économie numérique.