2 milliards d'euros à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «De nombreuses entreprises françaises ont enregistré une baisse significative de leurs recettes en raison des restrictions qui ont dû être mises en place par la France pour limiter la propagation du coronavirus. Ce régime d'aides de 2 milliards d'euros permettra à la France de soutenir ces entreprises, en les aidant à couvrir les coûts fixes qui ne sont pas couverts par leurs recettes. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus, dans le respect de la réglementation de l'UE.»
La mesure de soutien française
La France a notifié à la Commission un régime doté d'un budget d'environ 2 milliards d'euros, visant à continuer de soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus, au titre de l'encadrement temporaire.
Le régime sera ouvert à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité (à l'exception du secteur financier). Le soutien public prendra la forme de subventions directes. La mesure permettra aux autorités françaises de soutenir les entreprises ayant subi entre janvier 2021 et novembre 2021 une baisse mensuelle de leur chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à la période correspondante précédant la pandémie de coronavirus (janvier 2019 - novembre 2019), en les aidant à couvrir les pertes subies au cours de cette période.
Le montant de l'aide que chaque bénéficiaire pourra recevoir sera calculé sur la base de l'excédent brut d'exploitation (EBE), un chiffre financier inclus dans les comptes mensuels d'une entreprise qui reflète ses coûts fixes non couverts. L'EBE devra être vérifié par des comptables certifiés avant d'introduire la demande d'aide. L'aide aidera les bénéficiaires à payer 70 % (90 % dans le cas des micro- et petites entreprises) de leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les recettes, avec un plafond de 10 millions d'euros par entreprise.
Le régime vise à atténuer les difficultés économiques et les pénuries de liquidités auxquelles les bénéficiaires sont confrontés en raison des restrictions que le gouvernement français a dû imposer pour limiter la propagation du coronavirus.
La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. En particulier, l'aide i) ne dépassera pas 10 millions d'euros par entreprise; ii) couvrira les coûts fixes non couverts supportés au cours d'une période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021; iv) sera accordée aux entreprises ayant enregistré au cours de la période éligible une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à la période correspondante précédant la pandémie de coronavirus et iii) sera accordée au plus tard le 31 décembre 2021.
La Commission a conclu que la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin, le 13 octobre 2020 ainsi que le 28 janvier 2021, prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:
i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances pour un montant allant jusqu'à 225 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 270 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 1,8 million d'euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 1,8 million d'euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectives de 225 000 euros et de 270 000 euros par entreprise s'appliquent;
iii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises afin de veiller à ce que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;
iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises (dettes de premier rang et dette subordonnée) avec des taux d'intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;
iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;
v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;
vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux. Un supplément d'aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;
vii) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;
viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;
ix) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;
x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;
xi) aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s'il n'existe aucune autre solution appropriée. Des garanties sont prévues pour éviter toute distorsion indue de la concurrence sur le marché unique: des conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l'intervention; des conditions relatives à l'entrée de l'État dans le capital des entreprises et à sa rémunération; des conditions relatives à la sortie de l'État du capital des entreprises concernées; des conditions relatives à la gouvernance, notamment une interdiction des dividendes et une limitation de la rémunération des membres de la direction; une interdiction des subventions croisées et des acquisitions, et des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence; ainsi que des obligations de déclaration et de transparence;
xii) soutien en faveur des coûts fixes non couverts pour les entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 30 % au cours de la période éligible par rapport à la même période en 2019 dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Ce soutien permettra de contribuer à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence d'un montant maximal de 10 millions d'euros par entreprise.
La Commission permettra également aux États membres de convertir, jusqu'au 31 décembre 2022, des instruments remboursables (comme des garanties, des prêts, des avances remboursables) octroyés au titre de l'encadrement temporaire en d'autres formes d'aides telles que des subventions directes, pour autant que les conditions prévues par l'encadrement temporaire soient remplies.
L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et des garanties pour ces mêmes prêts et sauf dépassement des seuils prévus par ledit encadrement. Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis plafonnées à 25 000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur agricole primaire, à 30 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 200 000 euros sur une période de trois ans pour les entreprises de tous les autres secteurs. Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l'aide à la satisfaction des besoins réels de ces dernières.
En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir en faveur des entreprises des adaptations d'effet général (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.
L'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.