Enquête sur un possible comportement anticoncurrentiel de la bourse d'électricité EPEX Spot
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin de déterminer si la bourse d'électricité EPEX Spot SE («EPEX Spot») a profité de sa position dominante pour entraver les activités de ses concurrents sur le marché des services de facilitation des échanges d'électricité infrajournaliers dans au moins six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les bourses d'électricité sont essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'électricité. Les échanges d'électricité jouent un rôle important et croissant dans la gestion efficace et sûre des réseaux électriques. Ils aident à garantir que l'électricité est acheminée de son lieu de production vers le lieu où elle est le plus nécessaire, au bénéfice des consommateurs européens. La préservation d'une saine concurrence entre bourses d'électricité et entre négociants contribue à la fixation de prix justes et à l'envoi de signaux d'investissement pour de nouvelles sources d'énergie, qui constituent un élément essentiel pour l'intégration à moindre coût des technologies renouvelables dans le bouquet énergétique.»
Les marchés infrajournaliers sont les marchés où les vendeurs et les acheteurs d'électricité peuvent échanger de l'électricité au cours des dernières heures précédant l'injection dans le réseau. Ils jouent un rôle essentiel pour la sécurité du réseau, mais aussi pour l'utilisation efficace des technologies vertes comme l'énergie solaire et éolienne, dont le volume peut être estimé avec le plus de précision juste avant la production.
La Commission craint qu'EPEX Spot ait restreint la concurrence sur les marchés infrajournaliers. Plus particulièrement, l'enquête se concentrera sur les craintes qu'EPEX Spot ait pu adopter des comportements visant à évincer ses concurrents en restreignant la capacité de leurs clients d'accéder à l'intégralité de la liquidité du marché infrajournalier.
Ce comportement, s'il est avéré, peut constituer une pratique d'éviction, en violation des règles de concurrence de l'UE, et en particulier celles relatives aux abus de position dominante, qui sont interdits en vertu de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce comportement peut notamment fausser les prix des services de négoce et pourrait en fin de compte entraîner une hausse des prix de l'électricité pour les consommateurs et un ralentissement de la transformation écologique du système électrique en empêchant l'intégration à moindre coût des technologies renouvelables dans le bouquet énergétique.
La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne préjuge pas de son issue.
Contexte
L'électricité peut être échangée à différents moments, de plusieurs années avant sa production à quelques heures ou minutes avant son injection dans le réseau. Les marchés au comptant, et en particulier les marchés infrajournaliers, jouent un rôle important pour faire en sorte que les participants au marché puissent échanger de l'électricité et équilibrer leurs positions peu avant la livraison de l'électricité. Ils sont particulièrement importants pour l'intégration continue des approvisionnements en énergies renouvelables, comme l'énergie solaire ou éolienne, qui sont difficiles à prévoir jusqu'aux dernières heures. Les bourses d'électricité, comme EPEX Spot, sont des intermédiaires qui facilitent les transactions entre vendeurs et acheteurs d'électricité sur ces marchés.
EPEX Spot est la plus grande bourse d'électricité dans plusieurs États membres de l'UE. Les échanges d'électricité représentent un marché de plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. Les bourses d'électricité sont essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'électricité. La préservation d'une saine concurrence entre les bourses d'électricité et entre les négociants contribue à garantir le fonctionnement le plus efficace possible des marchés de l'électricité. Compte tenu du rôle central des échanges d'électricité pour le marché intérieur de l'électricité, la Commission a pris des mesures ces dernières années, tant en termes de mise en œuvre des règles de concurrence qu'en termes d'adoption de réglementations pour le secteur de l'électricité, pour supprimer les obstacles aux échanges d'électricité entre États membres et stimuler la concurrence entre les bourses d'électricité.