Amende de 48 millions d'euros à trois entreprises ferroviaires de l'UE pour entente

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 48 millions d'euros aux entreprises ferroviaires Österreichische Bundesbahnen (ÖBB), Deutsche Bahn (DB) et Société Nationale des Chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (SNCB) pour avoir enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

Les entreprises ont participé à une entente de répartition de la clientèle portant sur les services transfrontières de fret ferroviaire par trains-blocs sur certains corridors ferroviaires essentiels de l'UE. Les trois entreprises ont reconnu leur participation à l'entente et ont accepté de conclure une transaction.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Le transport ferroviaire de fret est vital pour un modèle d'économie durable. Une concurrence loyale est importante pour que les consommateurs puissent bénéficier de l'offre la plus avantageuse lorsqu'ils utilisent des transports durables. Une entente entre des opérateurs clés proposant des services de transport de fret sur des corridors ferroviaires essentiels dans l'UE va fondamentalement à l'encontre d'un tel objectif. La décision de ce jour indique clairement que ce type de comportement collusoire est inacceptable.»

L'infraction concernait des services transfrontières de fret ferroviaire dans l'UE fournis par l'ÖBB, la DB et la SNCB selon le modèle du partage de fret et au moyen de trains-blocs.

Les trains-blocs sont des trains qui acheminent des marchandises d'un site, tel que le site de production du vendeur, vers un autre site, tel qu'un entrepôt, sans remaniement ni arrêt intermédiaire.

Selon le modèle du partage de fret, qui est un modèle de contrat prévu par le droit ferroviaire international, les entreprises ferroviaires qui proposent des services ferroviaires transfrontières appliquent aux clients un prix global unique pour le service demandé dans le cadre d'un contrat multilatéral unique.

Il est ressorti de l'enquête de la Commission que les trois entreprises ferroviaires se sont coordonnées en échangeant des informations collusoires sur les appels d'offres concurrentielles des clients et s'étaient mutuellement communiqué des offres plus élevées afin de protéger leurs activités respectives. Les entreprises ont donc participé à un système de répartition de la clientèle, ce qu'interdisent les règles de l'UE en matière de concurrence.

Le comportement anticoncurrentiel a duré du 8 décembre 2008 au 30 avril 2014, la SNCB n'ayant participé à l'entente qu'à partir du 15 novembre 2011 et uniquement pour les transports effectués par l'ÖBB, la DB et la SNCB. L'entente concernait les secteurs du transport classique de fret (à l'exclusion du transport automobile).

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des ventes réalisées par les participants à l'entente pour les services en question dans l'UE en 2013 (dernière année complète de l'infraction), de la gravité et de la portée géographique de l'infraction et de la durée de la participation de chaque entreprise à celle-ci.

L'amende infligée à Deutsche Bahn AG a été augmentée de 50 % parce qu'elle avait précédemment été tenue pour responsable d'une autre entente (affaire AT.39462 – Services de transit) et a donc été considérée comme une récidiviste.

Sur la base de la communication de la Commission sur la clémence de 2006:

• l'ÖBB a bénéficié d'une immunité totale, ce qui lui a permis d'éviter une amende d'un montant total d'environ 37 millions d'euros;
• la DB et la SNCB ont bénéficié d'une réduction d'amendes pour avoir collaboré avec la Commission pendant l'enquête. Cette réduction tient compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente à laquelle elles étaient parties.

En outre, en application de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité en la matière.

Les amendes infligées à chaque entreprise sont ventilées comme suit: