Le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile
La Commission européenne a publié aujourd'hui le rapport d'évaluation et le document de travail des services de la Commission résumant les conclusions de son évaluation du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile.
Le but de l'évaluation était de recueillir des éléments probants sur le fonctionnement des règles applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile, afin de décider s'il convient de les laisser expirer, de les renouveler dans leur forme actuelle ou de les réviser.
L'évaluation a porté sur l'ensemble du régime applicable au secteur automobile, notamment le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile et les lignes directrices complémentaires, ainsi que le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les lignes directrices sur les restrictions verticales, dans la mesure où ils s'appliquent au secteur automobile.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Notre évaluation a montré que le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile a permis aux entreprises du secteur automobile d'apprécier plus facilement si leurs accords sont conformes aux règles de concurrence de l'UE. Dans le même temps, elle a révélé que nous devons tenir compte de l'émergence de nouvelles technologies et du rôle croissant des données dans la dynamique concurrentielle de ce secteur. La Commission va donc réfléchir à la manière de résoudre ces problèmes afin que les règles restent adaptées à un secteur automobile qui évolue à un rythme rapide.»
En décembre 2018, la Commission a lancé la révision du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile, qui expirera le 31 mai 2023. Au cours de la phase d'évaluation de la révision, la Commission a mené une enquête approfondie et a recueilli des éléments probants afin de comprendre comment les règles fonctionnent depuis leur adoption en 2010. Ces éléments probants comprennent notamment les contributions des parties prenantes, telles que les constructeurs automobiles, les réparateurs, les concessionnaires, les consommateurs et autres, recueillies dans le cadre d'une consultation publique réalisée d'octobre 2020 à janvier 2021.
Conclusions de l'évaluation
L'évaluation a montré que, dans l'ensemble, l'environnement concurrentiel sur les marchés des véhicules automobiles n'a pas évolué de manière significative depuis la dernière évaluation de ces marchés réalisée par la Commission en 2010, mais que le secteur est désormais soumis à une forte pression pour s'adapter à la transformation verte et numérique.
La Commission a analysé le paysage concurrentiel sur trois marchés: i) distribution de véhicules, ii) réparation et entretien de véhicules et iii) vente de pièces détachées.
- i) Marchés de la distribution automobile: la Commission a constaté que la concurrence est vigoureuse dans le segment des voitures particulières mais moins intense dans ceux des véhicules utilitaires légers, des camions et des autobus. L'évaluation conclut globalement que la décision prise en 2010 d'appliquer le cadre général vertical de la Commission à ces marchés était appropriée.
- ii) Marchés de la réparation automobile, l'évaluation a révélé que de nombreux réparateurs agréés jouissent d'un pouvoir de marché local considérable et que la concurrence intramarque au sein des réseaux agréés semble limitée par des critères de qualité stricts et détaillés. L'évaluation a toutefois mis en lumière que les réparateurs indépendants ne pourront continuer à exercer une pression concurrentielle vitale que s'ils ont accès à des intrants essentiels tels que les pièces détachées, les outils, la formation, les informations techniques et les données générées par les véhicules. L'évaluation a révélé que le régime actuel est adapté à ces marchés mais nécessite éventuellement une certaine mise à jour afin d'y intégrer l'importance croissante des données.
- iii) Marchés des pièces détachées pour véhicules automobiles: l'évaluation a indiqué que ces marchés sont moins flexibles eu égard, entre autres, à certaines dispositions contractuelles liant les fournisseurs d'équipements d'origine et les constructeurs automobiles, qui débouchent sur une réduction du choix à la disposition des consommateurs finals. À ce stade, l'évaluation conclut que la décision prise en 2010 d'accorder un traitement particulier à ces marchés était appropriée.
Le rapport d'évaluation conclut que le régime actuel s'est révélé approprié et adapté à des situations diverses. Néanmoins, certaines dispositions et certains objectifs stratégiques pourraient nécessiter une mise à jour à la lumière du rapport. La Commission réfléchira aux différentes conclusions au cours de l'année prochaine, tout en tenant compte des conclusions de la révision en cours du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux. Au cours de cette phase prospective, toutes les parties intéressées auront la possibilité d'apporter leur contribution sur les questions relatives au futur régime.
Prochaines étapes
La Commission va maintenant entamer la phase d'élaboration de la politique de la révision, afin de décider, d'ici au 31 mai 2023, si elle renouvelle le régime actuel d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile, si elle le révise ou si elle le laisse expirer.
Contexte
Les accords verticaux sont des accords conclus entre au moins deux entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et portant sur les conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
L'article 101, paragraphe 1, du traité interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du traité, de tels accords peuvent être déclarés compatibles avec le marché unique pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable des avantages obtenus sans éliminer la concurrence.
Le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile prévoit que le régime général de la Commission (à savoir, le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux) s'applique aux accords de distribution de véhicules neufs. Le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux exempte les accords verticaux qui remplissent certaines conditions de l'interdiction prévue par l'article 101, paragraphe 1, du traité, créant ainsi une sphère de sécurité pour ces accords. Les lignes directrices sur les restrictions verticales donnent des orientations sur la manière dont il convient d'interpréter et d'appliquer le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et d'évaluer les accords verticaux qui ne relèvent pas de la sphère de sécurité dudit règlement.
En ce qui concerne les accords relatifs à la vente ou à la revente de pièces détachées pour véhicules automobiles ou à la fourniture de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles, le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile prévoit que l'article 101, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas, pour autant que ces accords remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une exemption au titre du régime général et ne contiennent aucune des restrictions caractérisées énumérées dans le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile.