Orientations sur l'application des règles sur les plastiques à usage unique
Quel est le principal objectif de la directive sur les plastiques à usage unique et des orientations relatives à son application?
La Directive (EU) 2019/904 sur les plastiques à usage unique a été adoptée en juin 2019 dans le but de prévenir et de réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, notamment aquatique, et sur la santé humaine et de promouvoir la transition vers une économie circulaire reposant sur des modèles d'entreprise, des produits et des matériaux innovants et durables. Elle devrait être transposée en droit national et mise en application à partir du 3 juillet 2021.
Les orientations sur les règles en matière de plastiques à usage unique adoptées aujourd'hui faciliteront l'application correcte et harmonisée des éléments essentiels de la directive, en particulier en ce qui concerne la définition du plastique, des produits en plastique à usage unique fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique et des différents articles couverts par la directive.
Cette directive place l'UE au premier plan de la lutte mondiale contre les déchets marins. Elle constitue un élément essentiel de la stratégie de réduction des déchets plastiques de la Commission et du plan d'action pour une économie circulaire en encourageant la production et l'utilisation de solutions de remplacement durables qui permettent d'éviter les déchets marins. Elle contribue également au plan d'action «zéro pollution» et répond aux préoccupations des Européens en faveur d'une plus grande durabilité.
Pourquoi l'UE lutte-t-elle contre les déchets plastiques?
Plus de 80 % des déchets marins sont constitués de matières plastiques. Le plastique s'accumule dans les mers et les océans et sur les plages de l'UE et du monde entier. Les résidus plastiques sont nocifs pour la vie marine et la biodiversité et sont présents dans l'organisme d'espèces marines telles que les tortues marines, les phoques, les baleines et les oiseaux, mais aussi dans les poissons et crustacés et, en fin de compte, dans la chaîne alimentaire humaine.
Les plastiques sont un matériau pratique, utile et appréciable, mais nous devons les utiliser différemment. Lorsqu'ils sont abandonnés dans l'environnement, les plastiques portent atteinte à celui-ci et à notre économie, en raison à la fois de la perte de valeur économique du matériau, des coûts de nettoyage des déchets, et des pertes subies par les secteurs du tourisme, de la pêche et du transport maritime. Au moyen du pacte vert pour l'Europe, l'UE met en place une économie circulaire dans laquelle les plastiques sont utilisés de manière plus durable, réutilisés et recyclés, sans créer de déchets ni de pollution.
Quelle est la définition des plastiques et des produits en plastique à usage unique donnée dans la directive?
Selon la directive, la définition du plastique inclut les matériaux constitués d'un polymère auquel des additifs ou d'autres substances peuvent avoir été ajoutés et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés. La directive ne s'applique pas aux peintures, aux encres ni aux adhésifs. Les orientations précisent en particulier les termes «polymère naturel» et «modification chimique» afin d'assurer une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de l'UE.
Les produits en plastique à usage unique englobent les produits qui sont fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui sont généralement destinés à n'être utilisés qu'une seule fois ou seulement pendant une courte durée avant d'être éliminés. La directive devrait permettre d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de promotion de la transition vers une économie circulaire reposant sur des modèles d'entreprise, des produits et des matériaux innovants et durables.
Le plastique biodégradable est-il inclus?
Les plastiques biodégradables/biosourcés sont considérés comme des plastiques au sens de la directive sur les plastiques à usage unique. Actuellement, il n'existe pas de normes techniques communément admises permettant de certifier qu'un produit en plastique donné est correctement biodégradable dans le milieu marin dans un laps de temps court et sans causer de préjudice à l'environnement.
Étant donné qu'il s'agit d'un domaine en évolution rapide, la révision de la directive prévue pour 2027 comprendra une évaluation des progrès scientifiques et techniques concernant les critères utilisés ou une norme de biodégradabilité dans le milieu marin applicables aux produits en plastique à usage unique. Dans le cadre du plan d'action pour une économie circulaire, la Commission prévoit d'élaborer en 2022 un cadre stratégique sur l'utilisation des plastiques biodégradables ou compostables, sur la base d'une évaluation des applications dans lesquelles cette utilisation peut être bénéfique pour l'environnement et des critères applicables à ces applications.
Les produits à base de papier revêtus d'un film en plastique sont-ils considérés comme des produits en plastique à usage unique par la directive?
La directive précise explicitement que son champ d'application couvre les produits à usage unique fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique. L'inclusion des produits à usage unique à base de papier revêtus à l'intérieur ou à l'extérieur d'un film en plastique est conforme aux principaux objectifs de la directive, qui sont de réduire les déchets plastiques et de promouvoir une économie plus circulaire là où la prévention des déchets est primordiale. Lorsque ces produits - gobelets, récipients alimentaires ou assiettes revêtus de plastique sont abandonnés dans l'environnement, le papier se dissout relativement rapidement mais le film en plastique peut rester dans l'environnement pendant de nombreuses années et risque de se désintégrer en microplastiques.
Si ces produits n'entraient pas dans le champ d'application de la directive, son incidence sur la réduction des déchets marins et sur la promotion d'une économie plus circulaire en aurait été considérablement affaiblie, notamment en raison du risque que les gobelets fabriqués entièrement en plastique soient tout simplement remplacés par des produits en papier revêtus d'un film plastique, sans qu'évoluent les modes de consommation producteurs de déchets qui y sont associés.
Quels produits en plastique à usage unique sont concernés par les nouvelles règles?
Le 3 juillet de cette année au plus tard, les États membres devront avoir mis en place des mesures pour faire en sorte que certains produits en plastique à usage unique ne puissent plus être mis sur le marché de l'UE. Ces produits ont été sélectionnés parmi ceux pour lesquels il existe des solutions de remplacement abordables sur le marché: coton-tiges, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs et tiges pour ballons, ainsi que gobelets et récipients pour boissons en polystyrène expansé et tous les produits en plastique oxodégradable. Pour les autres produits en plastique à usage unique tels que les engins de pêche et les lingettes humides, d'autres mesures ont été décidées, comme la restriction de leur utilisation, la réduction de leur consommation et la prévention de leur dépôt sauvage, au moyen d'exigences en matière d'étiquetage et de conception, de régimes de responsabilité élargie des producteurs (principe du pollueur-payeur) et de campagnes de sensibilisation.
Les États membres sont également tenus de veiller à ce que certains produits en plastique à usage unique mis sur leur marché portent un marquage sur le produit ou sur son emballage afin de sensibiliser les consommateurs à la présence de plastique dans le produit et à la méthode appropriée d'élimination des déchets, et notamment à la nécessité d'éviter le dépôt sauvage. Cette obligation concerne les serviettes hygiéniques, les tampons et applicateurs de tampons, les lingettes humides (c'est-à-dire les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques), les produits du tabac munis de filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, et les gobelets pour boissons.
En outre, les États membres doivent prendre des mesures de prévention du dépôt sauvage et de nettoyage des déchets issus des récipients pour aliments et boissons, des emballages, des gobelets, des sacs plastique légers, des lingettes humides, des ballons, des produits du tabac munis de filtres et des filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, ainsi que des engins de pêche.
Comment les produits doivent-ils être marqués?
Le marquage de certains produits en plastique à usage unique devra respecter les règles établies par le règlement d'exécution de la Commission du 17 décembre 2020 sur des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904.
Les pictogrammes vectorisés, dans l'ordre où ils apparaissent dans les annexes I à IV du règlement d'exécution, sont disponibles ici dans toutes les langues officielles des États membres de l'UE et en gaélique.
Pourquoi la directive sur les plastiques à usage unique traite-t-elle spécifiquement des engins de pêche?
Les articles liés à la pêche contribuent de manière considérable à la production de déchets marins - ils représentent 27 % des déchets plastiques trouvés sur les plages. La directive révisée sur les installations de réception portuaires décourage le rejet à la mer d'engins de pêche en supprimant les sanctions financières imposées lorsqu'ils sont ramenés à terre. La directive sur les plastiques à usage unique garantit qu'une fois à terre, ils feront l'objet d'un traitement approprié.
Conformément au principe du «pollueur-payeur», la directive sur les plastiques à usage unique impose une responsabilité élargie des producteurs. Cela signifie qu'il incombera aux producteurs des engins de procéder à la collecte et à l'élimination responsable d'un point de vue environnemental de ceux-ci, y compris des engins cassés et en fin de vie, ainsi que des engins perdus récupérés au cours d'opérations de pêche.
À partir de 2022, les États membres seront tenus de déclarer les engins de pêche contenant des matières plastiques mis sur le marché ainsi que les engins de pêche collectés en mer.
Pourquoi les États membres doivent-ils communiquer des informations sur les engins de pêche contenant des matières plastiques mis sur le marché et sur les déchets issues des engins de pêche récupérés?
La directive sur les plastiques à usage unique prévoit un mode de déclaration simple, uniforme et cohérent. Cela permettra de comparer le nombre d'engins de pêche mis sur le marché avec le nombre d'engins de pêche récupérés. Cela permettra ainsi aux entreprises de recyclage d'avoir une vision claire de la situation et fournira à la Commission les informations nécessaires pour fixer des objectifs de collecte au sein de l'UE à l'avenir.
Quelle a été l'incidence de la crise de la COVID-19 sur l'utilisation des produits en plastique à usage unique?
Certains produits en plastique à usage unique jouent un rôle pratique crucial dans la pandémie actuelle, en particulier dans les secteurs de la santé, de l'alimentation et de la restauration. La directive ne couvre pas les équipements de protection individuelle tels que les masques ou les gants à usage unique, dont l'utilisation et l'abandon dans l'environnement ont augmenté à la suite des efforts faits pour lutter contre la pandémie. Néanmoins, ces déchets relèvent de dispositions plus générales de la législation de l'UE sur les déchets (directive 2008/98/CE sur les déchets), qui exigent une bonne gestion des déchets et interdisent le dépôt sauvage.
Dans leurs mesures de transposition et de mise en œuvre de la directive, les États membres doivent respecter la législation alimentaire de l'UE afin de veiller à ce que l'hygiène et la sécurité alimentaire ne soient pas compromises, et encourager l'utilisation de solutions de remplacement durables aux plastiques à usage unique, lorsque c'est possible, pour les matériaux destinés à entrer en contact avec la nourriture. Il reste toutefois possible d'utiliser des produits de remplacement à usage unique le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique, puisque les produits de ce type concernés (notamment les récipients pour denrées alimentaires) sont toujours autorisés à être mis sur le marché, mais leur consommation globale doit être réduite. Ceci est particulièrement important dans les cas où la sécurité et l'hygiène des produits à usage multiple ne peuvent être garanties.