Premières conclusions de l'enquête sectorielle sur l'internet des objets destiné aux consommateurs

La Commission européenne a publié aujourd'hui les résultats préliminaires de son enquête sectorielle en matière de concurrence sur les marchés des biens et services de consommation liés à l'internet des objets (IdO) dans l'Union européenne. Le rapport préliminaire confirme la croissance rapide de ces marchés mais recense également les préoccupations potentielles exprimées par les personnes interrogées dans le cadre l'enquête sectorielle.

M^me Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Lorsque nous avons lancé cette enquête sectorielle, nous craignions qu'il y ait un risque que des contrôleurs d'accès émergent dans ce secteur. Nous craignions qu'ils ne fassent usage de leur pouvoir pour nuire à la concurrence, au détriment du développement des entreprises et des consommateurs. Il ressort des premiers résultats publiés aujourd'hui que de nombreux acteurs du secteur partagent nos préoccupations. Une concurrence loyale est toutefois nécessaire pour tirer le meilleur parti du vaste potentiel de l'internet des objets pour la vie quotidienne des consommateurs. Dès lors que cette analyse alimentera notre action future en matière de contrôle de l'application de la législation et de réglementation, nous espérons vivement recevoir un retour d'information supplémentaire de la part de toutes les parties intéressées au cours des prochains mois.»

L'enquête sectorielle sur le secteur des biens et services de consommation liés à l'internet des objets a été lancée le 16 juillet 2020 dans le cadre de la stratégie numérique de la Commission et à la suite d'une annonce dans la communication de la Commission intitulée «Façonner l'avenir numérique de l'Europe». Au cours de l'enquête, la Commission a recueilli des informations auprès de plus de 200 entreprises de tailles différentes, opérant sur les marchés des biens et services de consommation liés à l'internet des objets et basées en Europe, en Asie et aux États-Unis. Ces entreprises ont en outre partagé plus de 1000 accords avec la Commission. Ces informations constituent la base du rapport préliminaire publié aujourd'hui.

Principales conclusions du rapport préliminaire

Les conclusions du rapport préliminaire sur l'enquête sectorielle sur l'internet des objets pour les consommateurs portent sur: i) les caractéristiques des biens et services de consommation liés à l'internet des objets, ii) les caractéristiques de la concurrence sur ces marchés, iii) les principaux domaines susceptibles de poser des problèmes selon les personnes sondées en ce qui concerne le fonctionnement actuel des marchés de l'internet des objets destinés aux consommateurs ainsi que les perspectives d'avenir du secteur.

Caractéristiques des biens et services de consommation liés à l'internet des objets

Le rapport préliminaire indique que, si l'internet des objets pour les consommateurs est un domaine relativement nouveau, il connaît une croissance rapide et s'installe de plus en plus dans notre vie quotidienne. On observe en outre une tendance à l'augmentation de la disponibilité et à la multiplication des assistants vocaux en tant qu'interfaces utilisateur permettant d'interagir avec différents appareils intelligents et avec les services de l'internet des objets destinés aux consommateurs.

Caractéristiques de la concurrence sur les marchés des biens et services de consommation liés à l'internet des objets

La majorité des sondés dans le cadre de l'enquête sectorielle indiquent que le coût des investissements dans la technologie et la situation concurrentielle constituent les principaux obstacles à l'entrée ou à l'expansion dans le secteur. Selon les réponses, les coûts des investissements liés à la technologie sont particulièrement élevés sur le marché des assistants vocaux. En ce qui concerne la situation concurrentielle, un grand nombre de répondants a fait état de difficultés à concurrencer les entreprises verticalement intégrées qui ont construit leurs propres écosystèmes au sein et au-delà du secteur de l'internet des objets pour les consommateurs (par exemple Google, Amazon ou Apple). Dès lors que ces acteurs fournissent les systèmes d'exploitation des appareils intelligents et mobiles les plus courants ainsi que les assistants vocaux de premier plan, ils déterminent les processus d'intégration des appareils et services intelligents dans un système d'internet des objets destiné aux consommateurs.

Principaux domaines susceptibles de poser des problèmes

1. Les répondants ont fait part de leurs préoccupations relatives à certaines pratiques d'exclusivité et de vente liée en ce qui concerne les assistants vocaux, ainsi qu'à des pratiques limitant la possibilité d'utiliser différents assistants vocaux sur le même appareil intelligent.
2. Le rapport préliminaire révèle également un certain nombre de préoccupations potentielles exprimées par les personnes interrogées en ce qui concerne la position des assistants vocaux et des systèmes d'exploitation d'appareils intelligents en tant qu'intermédiaires entre les utilisateurs, d'une part, et les appareils intelligents ou les services de l'internet des objets pour les consommateurs, d'autre part. Cette position, associée à leur rôle clé dans la production et la collecte de données, leur permettrait de contrôler les relations avec les utilisateurs. Dans ce contexte, les répondants ont également fait part de leurs préoccupations quant à la découvrabilité et à la visibilité de leurs services en matière d'internet des objets destinés aux consommateurs.
3. Les fournisseurs de systèmes d'exploitation d'appareils intelligents et d'assistants vocaux semblent disposer d'un large accès aux données, notamment aux informations relatives aux interactions entre utilisateurs et dispositifs intelligents et services de l'internet des objets destinés aux consommateurs de tiers. Les personnes interrogées dans le cadre de l'enquête sectorielle estiment que cet accès et cette accumulation de grandes quantités de données offriraient non seulement aux fournisseurs d'assistants vocaux des avantages liés à l'amélioration et à la position sur le marché de leurs assistants vocaux à usage général, mais leur permettraient également d'exercer plus facilement leur influence sur les marchés adjacents.
4. Selon les répondants, la prévalence des technologies propriétaires, conduisant parfois à la création de «normes de fait», ainsi que la fragmentation technologique et l'absence de normes communes, suscite des inquiétudes quant au manque d'interopérabilité dans le secteur de l'internet des objets pour les consommateurs. En particulier, il semble que quelques fournisseurs d'assistants vocaux et de systèmes d'exploitation contrôlent unilatéralement les processus d'interopérabilité et d'intégration et sont en mesure de limiter les fonctionnalités des dispositifs intelligents et des services de l'internet des objets grand public de tiers par rapport aux siens.