Enquête sur les pratiques de la maison de mode Pierre Cardin et de son preneur de licence Ahlers
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si la maison de mode Pierre Cardin et son preneur de licence, le groupe Ahlers, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en restreignant les ventes transfrontalières et en ligne de produits Pierre Cardin sous licence, ainsi que les ventes de ces produits à des groupes de clients spécifiques.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «L'un des principaux avantages du marché unique de l'UE réside dans la possibilité offerte aux consommateurs de chercher les conditions les plus avantageuses pour leurs achats. Les obstacles érigés pour empêcher les importations parallèles entraînent une fragmentation indue du marché unique. C'est pourquoi nous allons examiner si les pratiques de concession de licences et de distribution de Pierre Cardin et de son principal preneur de licence Ahlers sont susceptibles de restreindre les ventes hors ligne et en ligne de biens de consommation tels que les vêtements, les chaussures et les accessoires dans l'UE.»
La maison de mode Pierre Cardin cède en licence ses droits de marque pour la fabrication et la distribution de produits Pierre Cardin. Le fabricant allemand de vêtements Ahlers est le principal preneur de licence pour les produits Pierre Cardin dans l'Espace économique européen.
La Commission craint que Pierre Cardin et Ahlers aient enfreint les règles de concurrence de l'UE en restreignant la capacité des preneurs de licence de Pierre Cardin à vendre des produits bénéficiant d'une licence Pierre Cardin à l'étranger, notamment hors ligne et en ligne, ainsi qu'à des groupes de clients spécifiques. Plus précisément, la Commission examinera si Pierre Cardin et Ahlers ont mis au point une stratégie de lutte contre les importations parallèles et les ventes à des groupes de clients spécifiques de produits de la marque Pierre Cardin en appliquant certaines restrictions dans les accords de licence.
S'il est avéré, le comportement des entreprises est susceptible de contrevenir aux règles de concurrence de l'UE, qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne préjuge pas de son issue.
Contexte
Dans le cadre de l'enquête menée de sa propre initiative sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans l'UE, la Commission a effectué, le 22 juin 2021, des inspections inopinées dans le secteur de la fabrication et de la distribution de vêtements.