Des nouvelles règles rendront la protection des dessins ou modèles industriels plus rapide, moins coûteuse et plus prévisible
La Commission présente des règles révisées qui rendront la protection des dessins ou modèles industriels dans l'ensemble de l'UE moins coûteuse, plus rapide et plus prévisible. Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'apparence extérieure d'un produit, caractérisée par les lignes, les contours ou la forme de celui-ci. Les propositions concernant une révision du règlement et de la directive sur les dessins ou modèles industriels modernisent le cadre qui régit actuellement les dessins ou modèles communautaires et les régimes nationaux correspondants, créés et harmonisés il y a 20 ans. Les règles révisées contribueront à améliorer encore les conditions d'innovation des entreprises. Dans le même temps, ces règles introduisent aussi une approche plus équilibrée de la protection des dessins ou modèles. Ainsi, il sera possible de reproduire des dessins ou modèles dans le cas des pièces de rechange, ce qui offrira aux consommateurs un plus grand choix pour la réparation de produits complexes tels que les voitures, en particulier.
Les deux propositions permettront de réaliser les objectifs suivants:
- simplifier et rationaliser la procédure d'enregistrement d'un dessin ou modèle à l'échelle de l'UE. En facilitant la présentation de dessins ou modèles dans une demande d'enregistrement (par exemple au moyen de fichiers vidéo) ou l'inclusion de plusieurs dessins ou modèles dans une même demande, ainsi qu'en réduisant les taxes à payer pour les dix premières années de protection, les nouvelles règles rendront la protection des dessins ou modèles communautaires enregistrés plus accessible, plus efficace et plus abordable, en particulier pour les créateurs indépendants et les PME;
- harmoniser les procédures et assurer la complémentarité avec les systèmes nationaux de protection des dessins ou modèles. Le nouveau cadre vise à assurer une plus grande complémentarité entre les règles de l'UE et les règles nationales en matière de protection des dessins ou modèles, par exemple en ce qui concerne les exigences relatives à l'enregistrement des dessins ou modèles ou la simplification des règles relatives à la déclaration de nullité des dessins ou modèles enregistrés. Cela contribuera à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans toute l'Europe;
- permettre la reproduction de dessins ou modèles originaux en vue de la réparation de produits complexes. En introduisant dans la directive sur les dessins ou modèles une «clause de réparation» à l'échelle de l'UE, les nouvelles règles contribueront à favoriser et à accroître la concurrence sur le marché des pièces de rechange. C'est particulièrement important dans le secteur de la réparation automobile: il devrait désormais être juridiquement possible, dans tous les pays de l'UE, de reproduire des pièces de carrosserie identiques aux pièces d'origine (pièces de rechange dites «must match»), ces pièces étant nécessaires pour rétablir l'apparence initiale d'un véhicule. La «clause de réparation» proposée ne devrait avoir d'effet juridique immédiat que pour les dessins ou modèles futurs, tandis que les dessins ou modèles déjà protégés devraient continuer à l'être pendant une période transitoire de dix ans.
Contexte
Les propositions présentées aujourd'hui font suite au plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020, dans lequel la Commission a annoncé qu'elle réviserait la législation de l'UE sur la protection des dessins ou modèles, à la suite de la réforme réussie de la législation de l'UE sur les marques. Elles sont fondées sur les résultats d'une évaluation approfondie, qui a montré que, bien que les systèmes de protection des dessins ou modèles dans l'UE fonctionnent bien dans l'ensemble, il existe des lacunes qui doivent être comblées. Ces propositions font également suite aux appels lancés par les parties prenantes, le Conseil et le Parlement européen, demandant à la Commission de moderniser et d'harmoniser davantage la législation sur les dessins ou modèles industriels dans l'UE.
Prochaines étapes
Les deux propositions seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Une fois les propositions adoptées, les États membres de l'UE devront transposer les nouvelles règles de la directive dans leur droit national dans un délai de deux ans. Dans le cas du règlement, la plupart des modifications apportées au règlement actuel sur les dessins ou modèles communautaires deviendront applicables peu de temps (3 mois) après l'entrée en vigueur du nouvel acte, tandis que les autres ne s'appliqueront qu'après l'adoption des actes délégués et des actes d'exécution nécessaires (18 mois après l'entrée en vigueur).