La Commission confirme des inspections inopinées dans le secteur des parfums

Le 7 mars 2023, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux d'entreprises et d'une association du secteur des parfums situés dans plusieurs États membres. Elle a adressé parallèlement des demandes formelles de renseignements à plusieurs entreprises dudit secteur.

Les inspections et les demandes de renseignements portent sur une possible collusion en ce qui concerne la fourniture de parfums et d'ingrédients parfumants. Les parfums sont utilisés dans la fabrication de produits de consommation comme les produits ménagers et les produits de soins.

La Commission craint que des entreprises et une association du secteur des parfums, présentes dans le monde entier, aient enfreint les règles de concurrence de l'UE qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

La Commission a été en contact avec la division antitrust du ministère américain de la justice, avec l'autorité britannique de la concurrence et des marchés et avec la commission suisse de la concurrence à ce sujet et les inspections ont été menées en consultation avec ces dernières. Les agents de la Commission étaient accompagnés par leurs homologues des autorités nationales de concurrence des États membres dans lesquels avaient lieu les inspections.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire des enquêtes sur des suspicions de pratiques anticoncurrentielles. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que les entreprises concernées sont coupables d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête elle-même. La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises à être entendues dans des procédures en matière d'ententes et de positions dominantes.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction d'un certain nombre d'éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Dans le cadre du programme de clémence de la Commission, les entreprises qui ont participé à une entente secrète peuvent bénéficier d'une immunité d'amendes ou de réductions importantes d'amendes en contrepartie de la notification de leur comportement et de leur coopération avec la Commission tout au long de son enquête. Les citoyens et les entreprises peuvent signaler une entente ou tout autre comportement anticoncurrentiel de manière anonyme par l'intermédiaire de l'outil de lancement d'alerte de la Commission. Le site web de la DG Concurrence fournit de plus amples informations sur le programme de clémence de la Commission et sur son outil de lancement d'alerte.