Des amendes pour un montant total de 18 millions d'euros à des équipementiers automobiles
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 18 millions d'euros à Brose et à Kiekert pour avoir participé à deux ententes concernant la fourniture de systèmes de fermeture pour automobiles dans l'Espace économique européen (EEE). Magna n'a écopé d'aucune amende compte tenu du fait qu'elle a révélé les deux ententes à la Commission.
Magna, basée au Canada, et Brose, basée en Allemagne, ont participé à une entente bilatérale concernant la fourniture de modules pour portières et de lève-vitres pour un modèle précis de véhicule du groupe Daimler. Magna et Kiekert, qui est basée en Allemagne, ont participé à une entente bilatérale distincte concernant des livraisons de verrous et de gâches au groupe BMW et au groupe Daimler. Les trois entreprises ont reconnu leur participation aux ententes et ont accepté de conclure une transaction.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les pièces telles que les modules pour portières, les lève-vitres et les systèmes de verrouillage sont essentielles au bon fonctionnement des voitures, elles procurent une protection en cas d'accident et assurent sécurité et confort. Les trois fournisseurs se sont entendus pour augmenter les bénéfices générés par la vente de ces pièces. Au final, ces ententes ont porté préjudice aux consommateurs européens et ont eu une incidence négative sur la compétitivité du secteur automobile européen.»
Les trois équipementiers concernés par la présente décision ont coordonné leur comportement en matière de prix et ont échangé des informations commercialement sensibles. L'objectif des trois sociétés qui participaient aux deux ententes était de préserver l'activité existante de chacune d'entre elles et d'éviter une chute du niveau des prix des approvisionnements alors en vigueur. La coordination s'effectuait lors de réunions, au moyen d'appels téléphoniques ou en échangeant des courriels
L'enquête de la Commission a révélé l'existence de deux infractions distinctes. Le tableau ci-après présente de façon détaillée la participation de chaque entreprise aux deux infractions, ainsi que la durée de cette participation:
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Entreprise |
Champ d'application |
Date de début |
Date de fin |
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Première infraction |
MAGNA |
Ventes de modules pour portières et de lève-vitres pour voitures particulières classe C modèles A205, C205, S205 et W205 à Daimler |
12 août 2010 |
21 février 2011 |
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BROSE |
12 août 2010 |
21 février 2011 |
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Seconde infraction |
MAGNA |
Ventes de verrous et de gâches pour voitures particulières à BMW et Daimler (à Daimler uniquement pour les fournitures de verrous et de gâches G/GN/GL2 dans le cadre de l'initiative d'achats groupés «Industriebaukasten» entre Daimler et BMW) |
15 juin 2009 |
7 mai 2012 |
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KIEKERT |
15 juin 2009 |
7 mai 2012 |
Amendes
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.
Pour fixer le montant des amendes, la Commission a tenu compte, en particulier, de la valeur des ventes réalisées dans l'EEE par les membres de l'entente pour les produits en question, du degré de gravité des infractions, de leur portée géographique et de leur durée.
Sur la base de la communication de la Commission sur la clémence de 2006:
- Magna a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence des deux ententes, ce qui lui a permis d'éviter une amende d'un montant total de 6 millions d'euros environ;
- Brose et Kiekert ont bénéficié d'une réduction d'amende pour avoir collaboré à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente à laquelle elles étaient parties;
- en outre, Kiekert a bénéficié d'une immunité partielle pour la seconde infraction pour la période allant du 15 juin 2009 au 4 octobre 2010, étant donné qu'elle a été la première société à fournir des éléments de preuve irréfutables permettant à la Commission d'étendre la durée de la seconde infraction présumée en la faisant débuter le 15 juin 2009.
En outre, en application de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité en la matière.
Les amendes infligées à chaque entreprise sont ventilées comme suit:
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Fournisseur |
Réduction en application de la communication sur la clémence |
Réduction en application de la communication relative aux procédures de transaction |
Amende (en euros) |
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Magna |
100 %
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10 %
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0
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Brose |
35 % |
10 % |
3 225 000 |
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Kiekert |
40 %
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10 % |
14 971 000 |
Contexte
Les systèmes de verrouillage automobile couvrent des produits tels que des modules pour portières, les lève-vitres et les systèmes de verrouillage (verrous et gâches) qui sont fournis aux constructeurs automobiles. Ces systèmes apportent une protection contre les accidents et assurent la fermeture adéquate de toutes les portières, de toutes les vitres et du coffre afin d'éviter les vols. Ils contribuent également beaucoup à l'amélioration du confort et de la sécurité des passagers sur la route.