La Commission procède à des inspections inopinées dans le secteur des boissons énergétiques

Le 20 mars 2023, la Commission européenne a démarré des inspections inopinées dans les locaux d'une entreprise du secteur des boissons énergétiques situés dans plusieurs États membres.

La Commission craint que l'entreprise inspectée ait enfreint les règles de concurrence de l'UE qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)]. L'entreprise inspectée pourrait également avoir enfreint les règles de concurrence de l'UE qui interdisent les abus de position dominante (article 102 du TFUE et article 54 de l'EEE).

Les agents de la Commission étaient accompagnés par leurs homologues des autorités nationales de concurrence des États membres dans lesquels avaient lieu les inspections.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles suspectées. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que l'entreprise concernée est coupable d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête elle-même. La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises à être entendues dans des procédures en matière d'ententes et de positions dominantes.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction de plusieurs éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et la mesure dans laquelle les droits de la défense sont exercés.

Dans le cadre du programme de clémence de la Commission, les entreprises qui ont participé à une entente secrète peuvent bénéficier d'une immunité d'amendes ou de réductions importantes d'amendes en contrepartie de la notification de leur comportement et de leur coopération avec la Commission tout au long de son enquête. Les citoyens et les entreprises peuvent signaler une entente ou tout autre comportement anticoncurrentiel de manière anonyme par l'intermédiaire de l'outil de lancement d'alerte de la Commission. Le site web de la DG Concurrence fournit de plus amples informations sur le programme de clémence de la Commission et sur son outil de lancement d'alerte.