La Commission prolonge le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile
Principales modifications
Le RECSA devait expirer le 31 mai 2023. Le règlement adopté aujourd'hui le proroge jusqu'au 31 mai 2028. Cette prorogation limitée permettra à la Commission de réagir en temps utile à d'éventuelles évolutions du marché, telles que celles résultant de la numérisation des véhicules, de l'électrification et des nouveaux schémas de mobilité.
Les lignes directrices supplémentaires actualisées:
- précisent que les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d'entretien. Par conséquent, pour garantir le respect de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès à ces données sur un pied d'égalité. Les principes existants relatifs à la fourniture des informations techniques, outils et formations nécessaires en vue de la prestation de services de réparation et d'entretien ont été étendus de manière à couvrir explicitement les données générées par les véhicules;
- précisent que les fournisseurs de véhicules doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'ils examinent s'il y a lieu de refuser de fournir des intrants, tels que les données générées par les véhicules, sur la base d'éventuelles préoccupations en matière de cybersécurité;
- avertissent que l'article 102 du TFUE peut être applicable lorsqu'un fournisseur refuse unilatéralement de fournir à des opérateurs indépendants un intrant essentiel, tel que les données générées par les véhicules.
Informations générales concernant le processus de révision
Le 28 mai 2021, la Commission a publié un rapport d'évaluation et un document de travail exposant les résultats de l'évaluation de l'ensemble du régime applicable au secteur automobile (le RECSA, les lignes directrices supplémentaires, ainsi que le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les lignes directrices sur les restrictions verticales, dans la mesure où ceux-ci s'appliquent au secteur automobile).
Cette évaluation a montré que le régime avait été utile et qu'il restait pertinent pour les parties prenantes. Elle a en particulier révélé que, dans l'ensemble, l'environnement concurrentiel sur les marchés des véhicules automobiles n'avait pas évolué de manière significative depuis la dernière évaluation de ces marchés réalisée par la Commission en 2010, mais que le secteur était désormais soumis à une forte pression pour s'adapter à la transformation verte et numérique. Toutefois, l'évaluation a également montré qu'une mise à jour était nécessaire pour tenir compte de l'importance accrue de l'accès aux données générées par les véhicules. En juillet 2022, la Commission a lancé une consultation des parties prenantes et un appel à contributions sur le projet de règlement prorogeant le RECSA et le projet de communication modifiant les lignes directrices supplémentaires. En novembre 2022, elle a publié un résumé des contributions reçues au cours de ces consultations. Un rapport de synthèse, qui contient davantage de détails sur les activités de consultation, a également été publié aujourd'hui.
Contexte du RECSA
Les accords verticaux sont des accords entre au moins deux entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et portant sur les conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
L'article 101, paragraphe 1, du TFUE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, de tels accords peuvent être déclarés compatibles avec le marché unique pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable des avantages obtenus sans éliminer la concurrence.
Le RECSA prévoit que le régime général de la Commission en matière de restrictions verticales (à savoir, le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux) s'applique aux accords de distribution de véhicules neufs. Le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux soustrait les accords verticaux qui remplissent certaines conditions à l'interdiction prévue à l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, créant ainsi une sphère de sécurité pour ces accords. Les lignes directrices sur les restrictions verticales donnent des orientations sur la manière dont il convient d'interpréter et d'appliquer ce règlement et d'apprécier les accords verticaux qui ne rentrent pas dans ladite sphère de sécurité.
En ce qui concerne les accords relatifs à la vente ou à la revente de pièces de rechange pour véhicules automobiles ou à la fourniture de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles, le RECSA prévoit que l'article 101, paragraphe 1, du TFUE ne s'applique pas à ces accords, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une exemption au titre du régime général et ne contiennent aucune des clauses retirant le bénéfice de l'exemption qui sont énumérées dans le RECSA.
Pour en savoir plus
Veuillez consulter la page web dédiée de la DG Concurrence, qui contient des résumés des contributions présentées par les parties prenantes aux stades de l'évaluation et de la révision, le rapport d'évaluation et le document de travail des services de la Commission, ainsi que l'étude confiée à un contractant indépendant pour étayer l'évaluation.