Questions et réponses sur les produits chimiques à usage essentiel
1. Pourquoi la Commission a-t-elle développé le concept d'utilisation essentielle?
Les produits chimiques sont les éléments constitutifs de tout ce que nous voyons autour de nous. Les produits chimiques manufacturés sont au cœur de la plupart des produits de consommation ainsi que des principales chaînes de valeur de l'Europe, telles que l'électronique, les transports, y compris les batteries pour véhicules électriques, mais aussi les matériaux de construction, etc.
Dans le même temps, l'exposition à des substances chimiques nocives peut entraîner de graves effets chroniques sur la santé, des incidences à long terme sur l'environnement et une contamination de nos ressources alimentaires et hydriques. Tout cela entraîne des coûts élevés pour la société, par exemple pour les soins de santé et l'assainissement de la pollution.
L'un des principaux objectifs de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques est d'accroître le niveau de protection et de prévenir les dommages pour l'homme et l'environnement, notamment en supprimant progressivement les substances les plus nocives, tout en incitant à investir dans des solutions plus sûres et plus innovantes.
Dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission s'est engagée à élaborer un concept d'utilisation essentielle afin de garantir que les substances chimiques les plus nocives ne soient autorisées que si leur utilisation est essentielle pour la société.
L'objectif de ce concept est d'accroître la protection de la santé et de l'environnement en accélérant la suppression progressive des utilisations de la substance la plus nocive qui sont non essentielles et, lorsqu'elles sont essentielles, de laisser du temps à leur substitution d'une manière prévisible pour les opérateurs du marché.
2. Quelles sont les utilisations essentielles?
Dans sa communication d'aujourd'hui, la Commission a défini qu'une utilisation d'une substance la plus nocive n'est essentielle que si les critères suivants sont remplis:
- son utilisation est nécessaire à la santé ou à la sécurité ou est essentielle au fonctionnement de la société.
- il n'existe pas de solution de remplacement acceptable.
Ces critères sont cumulatifs. Ainsi, pour qu'une utilisation soit essentielle, les deux critères doivent être remplis. Elles offrent également une certaine souplesse pour tenir compte des spécificités et des définitions existantes dans les actes législatifs de l'UE dans lesquels le concept pourrait être intégré et appliqué.
La notion d'utilisation essentielle introduite par la présente communication n'aura d'effet juridique que lorsqu'elle sera introduite dans une législation spécifique. Jusqu'à présent, aucune législation de l'UE ne contient de définition juridique des utilisations essentielles des substances.
3. Quelle est la portée du concept d'utilisation essentielle?
Le concept d'utilisation essentielle peut être utilisé dans une législation spécifique de l'UE pour déterminer quand l'utilisation d'un produit chimique le plus nocif est essentielle pour la société. En d'autres termes, lorsqu'il est justifié — d'un point de vue sociétal — d'utiliser les substances les plus nocives.
Le concept d'utilisation essentielle concerne les utilisations spécifiques de certains produits chimiques. L'utilisation d'une substance peut être essentielle dans un produit ou un contexte, mais pas dans un autre. En outre, toutes les utilisations peuvent ne pas être essentielles dans un secteur.
4. Quels produits chimiques sont considérés comme «les produits chimiques les plus nocifs»?
Les substances chimiques les plus nocives énumérées dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques sont les substances qui provoquent des cancers, des mutations génétiques, des effets sur la reproduction ou le système endocrinien, ou qui sont persistantes et bioaccumulables; les produits chimiques affectant les systèmes immunitaire, neurologique ou respiratoire; et les produits chimiques toxiques pour un organe spécifique.
L'inclusion de substances persistantes et mobiles (récemment introduites en tant que nouvelle classe de danger dans le cadre du règlement CLP) dans les substances les plus nocives fera l'objet d'une évaluation plus approfondie.
5. Qu'est-ce qui serait considéré comme nécessaire pour la santé ou la sécurité? Qu'est-ce qui serait considéré comme essentiel pour le fonctionnement de la société?
Les critères d'utilisation qui pourraient être considérés comme nécessaires pour la santé ou la sécurité, ou comme critiques pour le fonctionnement de la société, sont décrits à l'annexe de la communication.
Par exemple, les utilisations critiques peuvent être celles qui fournissent des ressources ou des services qui doivent rester au service de la société.
Cela peut couvrir les cas où la fonction technique d'une substance est essentielle pour fournir des infrastructures, des services ou des services d'entretien — par exemple en matière de conversion énergétique, de mobilité, de transport, de soins de santé, de technologies ou de services numériques — ou pour fournir des infrastructures et des équipements pour assurer la défense et la sécurité de la société.
Dans la pratique, aucune conclusion générale ne peut être tirée à l'avance et chaque utilisation spécifique devra être évaluée sur la base de ses mérites propres au regard des critères.
6. Quelle est la définition de l' «utilisation» dans le contexte de la notion d'utilisation essentielle? S'applique-t-elle aux substances ou aux produits, ou aux deux?
Le concept d'utilisation essentielle s'applique aux utilisations de substances telles quelles, dans des mélanges, des articles, des produits ou des procédés.
La communication définit l'utilisation comme «toute transformation, formulation, consommation, stockage, conservation, traitement, remplissage dans des conteneurs, transfert d'un conteneur à un autre, mélange, production d'un article ou toute autre utilisation».
Pour pouvoir apprécier le caractère essentiel d'une utilisation particulière d'une substance, il est nécessaire d'examiner à la fois la fonction technique de la substance dans l'utilisation particulière et le contexte de cette utilisation. Une substance peut être essentielle pour être utilisée dans un produit, mais pas dans un autre.
7. En quoi cette initiative profitera-t-elle aux entreprises?
La communication profitera aux entreprises et aux entreprises en assurant une prévisibilité en ce qui concerne les types de substances chimiques et les utilisations qui seront ciblées en vue de leur élimination progressive par les futurs processus réglementaires et qui pourraient continuer à être utilisées pour répondre aux besoins de la société, à condition qu'il n'existe pas de solutions de remplacement. Il fournit ainsi des signaux clairs sur l'orientation des efforts d'investissement et de substitution, ainsi qu'un horizon d'investissement pour le maintien ou l'augmentation des capacités de production dans l'Union, en particulier pour soutenir la transition écologique et numérique ou renforcer les capacités de défense, lorsque les technologies ou les produits dépendent actuellement des substances les plus nocives.
La communication prévoit également des incitations à davantage de recherche et d'innovation en faveur de solutions de remplacement plus sûres et plus durables pour les substances les plus nocives. Elle encouragera également les entreprises innovantes qui peuvent proposer des solutions de remplacement acceptables ou des produits de consommation sans substances toxiques.
L'initiative contribuera à positionner l'industrie de l'UE en tant que chef de file mondial, en tirant parti de la forte demande des consommateurs en produits plus sûrs et exempts de substances toxiques dans le grand marché unique de l'UE.
Enfin, ce concept peut également constituer un outil d'incitation dans le cadre de systèmes volontaires tels que la finance durable et, éventuellement, d'autres initiatives visant à promouvoir et à récompenser la transition vers des produits et des pratiques sûrs et durables.
8. Comment la communication sur les utilisations essentielles interagira-t-elle avec les initiatives législatives en cours telles que la restriction REACH des PFAS, la révision du règlement REACH et toute autre révision législative?
La communication définit les principes directeurs et les critères relatifs au concept d'utilisation essentielle. Il définit les principes directeurs et les critères d'intégration harmonisée de ce concept dans la législation de l'UE et précise que, lors de l'intégration de ce concept dans la législation de l'UE, les spécificités de la législation et du domaine réglementé doivent être soigneusement prises en considération. Le concept d'utilisation essentielle n'a d'effet juridique qu'une fois inclus dans la législation. Cela se ferait sur la base d'une analyse d'impact.
À l'heure actuelle, ce concept ne fait pas partie du règlement REACH et ne fait donc pas partie des initiatives actuelles telles que la restriction des PFAS. Toutefois, la communication réaffirme et précise que la Commission est déterminée à éliminer progressivement les substances les plus nocives, tout en permettant leur utilisation lorsque cela s'avère essentiel pour la société, et en particulier pour assurer la transition écologique et numérique.