La Commission autorise l'acquisition de Fitbit par Google sous certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de Fitbit par Google. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral d'une série d'engagements proposés par Google.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Nous sommes en mesure d'autoriser l'acquisition envisagée de Fitbit par Google car les engagements garantiront que le marché des appareils de technologie portable et l'espace naissant des services de santé numériques resteront ouverts et concurrentiels. Ces engagements détermineront la manière dont Google peut utiliser les données récoltées à des fins publicitaires, dont l'interopérabilité entre les appareils de technologie portable concurrents et Android sera préservée et dont les utilisateurs pourront continuer à partager leurs données relatives à la santé et à la forme physique s'ils en font le choix.»

La décision adoptée ce jour fait suite à une enquête approfondie sur ce projet d'opération qui associe les activités complémentaires de Google et Fitbit. Fitbit détient une part de marché limitée en Europe dans le segment à croissance rapide des montres intelligentes dans lequel sont présents de nombreux concurrents de plus grande taille tels qu'Apple, Garmin et Samsung. L'opération envisagée engendre des chevauchements horizontaux très limités entre les activités de Google et de Fitbit. L'enquête de la Commission s'est concentrée sur les données récoltées au moyen des appareils de technologie portable de Fitbit et sur l'interopérabilité des appareils de technologie portable avec Android, le système d'exploitation pour smartphones de Google.

L'enquête de la Commission

Lors de son enquête approfondie, la Commission a recueilli une grande quantité d'informations et de réactions de la part de concurrents et de clients des sociétés parties à la concentration, ainsi que de divers autres acteurs des marchés et parties prenantes. La Commission a également travaillé en étroite coopération avec des autorités de concurrence du monde entier, ainsi qu'avec le Comité européen de la protection des données.

À la suite de son enquête, la Commission craignait que l'opération, telle que notifiée à l'origine, nuise à la concurrence sur plusieurs marchés. Plus particulièrement:

• Publicité: En acquérant Fitbit, Google acquerrait i) la base de données gérée par Fitbit concernant la santé et la forme physique de ses utilisateurs et ii) les technologies permettant de développer une base de données similaire à celle de Fitbit. En augmentant le volume déjà important des données utilisables par Google pour la personnalisation des publicités, cette opération rendrait difficile aux concurrents de rivaliser avec les services de Google sur les marchés de la publicité contextuelle en ligne, de l'affichage publicitaire en ligne et de l'ensemble de l'écosystème de la technologie publicitaire. L'opération créerait donc des barrières à l'entrée et à l'expansion pour les concurrents de Google en ce qui concerne ces services, au détriment des annonceurs, qui finiraient par être confrontés à des prix plus élevés et par voir leur choix réduit.
• Accès à l'interface de programmation d'application web («API») sur le marché des services de santé numériques: Un certain nombre d'acteurs de ce marché peuvent accéder à des données relatives à la santé et à la forme physique, mises à disposition par Fitbit via une API web, afin de fournir des services aux utilisateurs de Fitbit et d'obtenir leurs données en échange. La Commission a constaté qu'à la suite de l'opération, Google pourrait restreindre l'accès des concurrents à l'API Fitbit Web. Une telle stratégie serait particulièrement préjudiciable pour les jeunes pousses dans l'espace naissant des services de santé numériques.
• Appareils de technologie portable à porter au poignet: La Commission craint qu'à la suite de l'opération, Google puisse désavantager les fabricants concurrents d'appareils de technologie portable à porter au poignet en bridant leur interopérabilité avec les smartphones Android.

Certains acteurs du marché qui estiment que Google affiche déjà une présence significative dans le secteur des services de santé numériques se sont inquiétés que Google puisse obtenir un avantage concurrentiel sur ce marché en combinant les bases de données de Google et de Fitbit et ce, à tel point que les concurrents ne pourraient plus exercer leur concurrence. L'enquête approfondie de la Commission n'a pas confirmé ces préoccupations; en effet, le secteur des services de santé numériques est encore balbutiant en Europe, avec de nombreux acteurs exerçant leurs activités dans cet espace. De plus, Fitbit possède une communauté d'utilisateurs limitée dans le segment à croissance rapide des montres intelligentes.

D'autres acteurs du marché ont fait part de préoccupations quant au respect de la vie privée, estimant qu'il deviendrait de plus en plus difficile pour les utilisateurs de suivre l'usage qui est fait de leurs données de santé. L'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que Google devra veiller au respect des dispositions et des principes du RGPD, qui prévoit que le traitement des données à caractère personnel concernant la santé est interdit, à moins que la personne n'ait donné son consentement explicite. Ces préoccupations ne relèvent pas du champ du contrôle des concentrations et il existe des outils réglementaires mieux à même d'y remédier.

Les mesures correctives proposées

Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, Google a proposé les engagements suivants:

Engagement en matière de publicité:

• Google n'utilisera pas aux fins de Google Ads les données relatives à la santé et au bien-être des utilisateurs de l'EEE qui sont récoltées à partir d'appareils de technologie portable à porter au poignet et d'autres appareils Fitbit; cela vaut également pour la publicité contextuelle, l'affichage publicitaire et les produits d'intermédiation publicitaire. Les données récoltées au moyen de capteurs (y compris le GPS) ainsi que les données introduites manuellement sont également concernées.
• Google maintiendra une séparation technique des données concernées d'utilisateurs de Fitbit. Les données seront stockées dans un «silo de données» qui sera isolé de toute autre donnée de Google utilisée à des fins publicitaires.
• Google veillera à ce que les utilisateurs de l'Espace économique européen (ci-après: l'«EEE») aient effectivement le choix d'autoriser ou de refuser que ces données de santé et de bien-être stockées dans leur profil d'utilisateur Google ou Fitbit soient utilisées par d'autres services de Google (tels que Google Search, Google Maps, Google Assistant et YouTube).

Engagement relatif à l'accès à l'API web:

• Google maintiendra la possibilité, pour les applications logicielles, d'accéder, via l'API web Fitbit, aux données concernant la santé et la forme physique des utilisateurs, et ce, sans frais d'accès et sous réserve du consentement des utilisateurs.

Engagement concernant les API Android:

• Google continuera de céder gratuitement aux fabricants d'équipements d'origine (FEO) Android le droit d'utiliser ces API publiques incluant l'ensemble des fonctionnalités essentielles dont les appareils de technologie portable à porter au poignet ont besoin pour interagir avec un smartphone Android. Ces fonctionnalités essentielles comprennent, sans s'y limiter, la connexion à un smartphone Android via Bluetooth et l'accès à la caméra du smartphone ou à son GPS. Afin que sa pérennité soit assurée, l'engagement s'étend également à toute amélioration qui serait apportée à ces fonctionnalités, ainsi qu'aux mises à jour pertinentes.
• Google ne pourra pas contourner son engagement concernant les API en reproduisant les API d'interopérabilité essentielles en dehors du projet Android Open Source (PAOS). En effet, conformément aux engagements, Google doit, à l'avenir, maintenir disponibles en code source ouvert les fonctionnalités offertes par les API d'interopérabilité essentielles, y compris toute amélioration liée à ces fonctionnalités. Toute amélioration apportée aux fonctionnalités de ces API d'interopérabilité essentielles (y compris dans le cas où elles seraient mises à la disposition de Fitbit au moyen d'une API privée) devra également être développée dans le cadre du PAOS et proposée sous forme de code source ouvert aux concurrents de Fitbit.
• Afin que les FEO proposant des appareils de technologie portable aient également accès aux fonctionnalités futures, Google accordera à ces FEO un accès à l'ensemble des API Android qu'elle met à la disposition des développeurs d'applications pour smartphones Android, y compris les API faisant partie de Google Mobile Services (GMS), un ensemble d'applications propriétaires de Google ne faisant pas partie du projet Android Open Source.
• En outre, Google s'abstiendra de contourner son engagement concernant les API Android en dégradant l'expérience utilisateur des appareils à porter au poignet proposés par des fabricants tiers au moyen d'avertissements, de messages d'erreur ou de demandes d'autorisation s'affichant de manière discriminatoire, ou en imposant aux FEO proposant des appareils de technologie portable à porter au poignet des conditions discriminatoires pour l'accès de leurs applications compagnon au Google Play Store.

La durée des engagements est de dix ans. En raison de la position solidement établie de Google sur le marché de la publicité en ligne, la Commission pourra décider de prolonger l'engagement concernant la publicité d'une durée supplémentaire de dix ans maximum, pour autant qu'elle justifie la nécessité d'une telle prolongation.

Un mandataire, qui devra être désigné avant la conclusion de l'opération, contrôlera la mise en œuvre des engagements. Pour s'acquitter de ses missions, le mandataire disposera de larges prérogatives, y compris un accès aux archives, au personnel, aux installations ou aux informations techniques de Google. Le mandataire chargé du contrôle sera également habilité à communiquer à la commission irlandaise de protection des données les rapports qu'il entend fournir et qu'il a fournis à la Commission. Les engagements comprennent également un mécanisme de règlement des différends accéléré pouvant être invoqué par des tiers.

Les engagements proposés par Google reposent sur un précédent paquet d'engagements qui a été considérablement amélioré à la suite des retours d'information reçus par les acteurs du marché. La Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne pose plus de problèmes de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements. Elle est sans préjudice des efforts déployés par la Commission pour garantir des marchés équitables et concurrentiels dans le secteur numérique, en particulier au moyen de la proposition de législation sur les marchés numériques présentée récemment.

Sociétés et produits concernés

Google est une multinationale technologique américaine exerçant ses activités dans un large éventail de domaines de production, notamment les technologies de publicité en ligne, la recherche sur l'internet, l'informatique en nuage, les logiciels et le matériel informatique. Entre autres produits et services, Google développe des systèmes d'exploitation sous licence pour les smartphones et les montres intelligentes, ainsi que des applications, dont une application de santé et de forme physique. Google propose également des services informatiques et d'information/de recherche destinés au secteur des soins de santé.

Fitbit est une société américaine exerçant des activités de développement, de fabrication et de distribution d'appareils de technologie portable (montres intelligentes et bracelets de fitness) et de pèse-personnes connectés dans les secteurs de la santé et du bien-être. Fitbit exerce également ses activités dans le domaine de la fourniture de logiciels et services connexes.