La Commission ouvre une enquête formelle sur de possibles restrictions commerciales de Mondelēz

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle d'examen afin d'établir si Mondelēz avait restreint la concurrence sur une série de marchés nationaux du chocolat, des biscuits et du café en entravant le commerce transfrontière de ces produits entre divers États membres de l'UE, ce qui serait contraire aux règles de concurrence de l'Union.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Le chocolat, les biscuits et le café sont des produits que les citoyens européens consomment tous les jours. Nous ouvrons une enquête formelle afin d'établir si Mondelēz, un producteur de premier plan de ces denrées, a pu restreindre la libre concurrence sur les marchés concernés en mettant en œuvre diverses pratiques entravant les flux commerciaux, entraînant in fine une hausse de prix pour les consommateurs. Le commerce au sein du marché intérieur peut faire baisser les prix et augmenter la variété des produits offerts dans les États membres.»

Mondelēz est l'un des plus grands producteurs de chocolat, de biscuits et de café dans l'Union européenne. Les marchés de la vente de ces produits atteignent une valeur de plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année.

La Commission craint que Mondelēz ait pu restreindre le «commerce parallèle» de ses chocolats et biscuits et de son café entre certains États membres de l'UE au moyen d'accords et de pratiques unilatérales. Les négociants et les détaillants s'efforcent d'acheter leurs produits dans les pays du marché intérieur où les prix sont plus bas et les revendent sur les marchés où les prix sont plus élevés. Cela permet généralement de faire baisser les prix dans les pays où les prix sont plus élevés. Les restrictions de ce commerce parallèle peuvent engendrer l'isolement d'un marché national qui permettra au producteur ou au fournisseur de facturer des prix plus élevés aux dépens du consommateur. Ces restrictions peuvent également avoir pour effet de réduire la diversité de l'offre de produits.

La Commission enquêtera plus spécifiquement sur certaines pratiques potentiellement anticoncurrentielles de Mondelēz, telles que:

• une possible limitation des territoires de vente au sein de l'UE, au moyen d'accords déterminant dans quel État membre un opérateur peut vendre ou ne peut pas vendre ses produits ou d'accords restreignant les ventes passives;
• une possible réduction du commerce parallèle au moyen d'accords visant à augmenter les prix ou à limiter les volumes spécifiquement pour les clients qui font le commerce des produits entre différents États membres;
• la possible conclusion d'accords avec des clients pour qu'ils ne se livrent pas au commerce parallèle ou n'achètent pas de produits issus d'un tel commerce, notamment en échange de paiements ou d'autres formes de compensation;
• de possibles restrictions concernant les langues figurant sur les emballages, qui seraient mises en œuvre de manière unilatérale ou au moyen d'accords avec les opérateurs et engendreraient ainsi des frictions sur les ventes vers certains autres États membres de l'UE;
• le possible refus d'approvisionner certains opérateurs en vue de restreindre les importations sur certains marchés.

S'ils sont avérés, les accords et les pratiques visés par l'enquête peuvent créer des obstacles anticoncurrentiels au commerce au sein du marché intérieur européen, en violation des articles 101 et/ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne préjuge pas de son issue.