Entrée en vigueur de règles de l'UE strictes pour assurer le respect des règles du commerce
De nouvelles règles solides en matière de respect des règles de commerce sont entrées en vigueur; elles viennent renforcer la panoplie d'outils dont dispose l'Union pour défendre ses intérêts. Avec la mise à jour de son règlement sur le respect des règles de commerce, l'Union est en mesure d'agir dans un plus large éventail de circonstances.
Les nouvelles règles améliorent les moyens dont l'Union dispose pour faire respecter les règles en introduisant les modifications suivantes:
- elles habilitent l'Union à agir pour protéger ses intérêts commerciaux au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans le cadre des accords bilatéraux lorsqu'un différend commercial est bloqué malgré les efforts déployés de bonne foi par l'Union pour suivre les procédures de règlement des différends (le règlement sur le respect des règles de commerce ne permettait auparavant d'agir qu'après l'achèvement des procédures de règlement des différends); et
- elles étendent le champ d'application du règlement et des éventuelles contre-mesures de politique commerciale aux services et à certains aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au commerce (le règlement ne permettait auparavant que des contre-mesures sur les marchandises).
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré à ce propos: «L'Union européenne doit pouvoir se défendre contre les pratiques commerciales déloyales. Ces nouvelles règles nous aideront à nous protéger de ceux qui tentent de tirer parti de notre ouverture. Nous continuons à œuvrer à la réalisation de l'option que nous privilégions, à savoir un corpus réglementaire multilatéral révisé et opérationnel, dont le noyau dur est un système efficace de règlement des différends. Mais nous ne pouvons pas nous permettre de rester sans défense dans l'intervalle. Ces mesures nous permettent de réagir avec détermination et fermeté.»
Conformément aux orientations politiques de la présidente de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, la Commission renforce encore les outils de l'Union permettant de mettre l'accent sur le respect et l'application des accords commerciaux de l'UE.
Garantir le respect des engagements convenus avec les autres partenaires commerciaux est une priorité essentielle de cette Commission. L'UE accorde donc une importance accrue au respect des engagements pris par ses partenaires au titre des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux. À cette fin, elle disposera d'une série d'instruments.
Le contexte
La proposition visant à modifier le règlement existant sur le respect des règles du commerce international a été élaborée en réponse au blocage du fonctionnement de l'Organe d'appel de l'OMC. Le règlement actuel, qui permet d'adopter des contre-mesures commerciales dans le cadre du droit de l'Union, prévoit que toutes les procédures de règlement des différends de l'OMC doivent être achevées, y compris la phase d'appel, avant que l'Union puisse réagir. Tant que l'Organe d'appel de l'OMC ne peut pas remplir ses fonctions, les membres de l'OMC ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations et d'éviter une décision contraignante simplement en faisant appel du rapport d'un groupe spécial.
Le règlement révisé permet à l'UE de réagir même si l'OMC n'a pas statué définitivement parce que l'autre membre de l'OMC partie au différend bloque le processus de règlement par un appel devant un Organe d'appel qui n'est pas opérationnel et par le refus d'un arbitrage alternatif au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
Ce nouveau mécanisme s'applique également au règlement des différends dans le cadre d'accords commerciaux régionaux ou bilatéraux auxquels l'UE est partie si un blocage comparable survient. L'UE doit être en mesure de réagir avec détermination lorsque des partenaires commerciaux font obstacle à un règlement efficace des différends, par exemple en bloquant la constitution des groupes spéciaux.
Le mécanisme de lutte contre la coercition
Dans le cadre de l'accord, la Commission s'est engagée à développer rapidement le mécanisme de lutte contre la coercition de l'UE. Comme annoncé, le 16 septembre 2020, dans la lettre d'intention de la présidente de la Commission européenne au président du Parlement européen et à la présidente en exercice du Conseil, la Commission doit adopter la proposition relative au mécanisme de lutte contre la coercition au plus tard à la fin de 2021. Le mécanisme de lutte contre la coercition figure également dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2021.
Des efforts supplémentaires en matière de mise en œuvre et de respect des règles
Outre l'amélioration du règlement sur le respect des règles du commerce international et la proposition de créer un mécanisme de lutte contre la coercition, plusieurs autres mesures ont été prises depuis le lancement de cette Commission pour renforcer et cibler les efforts de l'UE en matière de mise en œuvre et de respect des règles. Au nombre de celles-ci figurent:
- la nomination d'un responsable européen du respect des règles du commerce;
- la création, au sein de la DG Commerce, d'une nouvelle direction chargée de l'application de la législation, de l'accès au marché et des PME, et
- La création, dans le cadre d'Access2Markets, d'un point d'entrée unique pour les plaintes des parties prenantes et des entreprises de l'UE concernant les obstacles au commerce sur les marchés étrangers ainsi que les violations d'engagements commerciaux durables pris en vertu d'accords commerciaux avec l'UE.