24,7 millions d'euros visant à indemniser Alitalia en raison de la pandémie.
La Commission européenne a conclu qu'une aide italienne d'un montant de 24,7 millions d'euros en faveur d'Alitalia était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette mesure vise à compenser les dommages subis par la compagnie aérienne sur certaines liaisons en raison de la pandémie de coronavirus entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «La crise du coronavirus et les restrictions visant à limiter la propagation du virus se poursuivent plus longtemps que nous l'avions tous espéré. La mesure autorisée aujourd'hui permet à l'Italie d'accorder une nouvelle indemnisation pour les dommages directs subis par Alitalia entre novembre et décembre 2020 en raison de ces restrictions. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de manière coordonnée et efficace, conformément aux règles de l'UE. Parallèlement, nos enquêtes sur les mesures d'aide dont Alitalia a bénéficié par le passé suivent leur cours et nous sommes en contact avec les autorités italiennes pour ce qui est de leurs projets et du respect des règles de l'UE.»
Les restrictions en vigueur tant en Italie que dans les pays étrangers afin de limiter la propagation d'une deuxième vague de la pandémie ont fortement affecté les opérations d'Alitalia. L'Italie a notifié à la Commission une nouvelle mesure d'aide destinée à indemniser Alitalia pour les nouveaux dommages subis sur certaines liaisons entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 en raison des mesures d'urgence qui ont été nécessaires pour limiter la propagation du virus. Cette décision fait suite aux décisions de la Commission du 4 septembre 2020 et du 29 décembre 2020 d'autoriser des mesures italiennes de dédommagement en faveur d'Alitalia pour les dommages subis respectivement du 1er mars au 15 juin 2020 et du 16 juin au 31 octobre 2020 du fait des restrictions gouvernementales.
La Commission a examiné la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines entreprises ou certains secteurs pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires. La Commission considère que la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire de par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l'économie. Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles pour remédier aux dommages liés à la pandémie.
La Commission a constaté que la mesure italienne compenserait les dommages subis par Alitalia qui sont directement liés à l'épidémie de coronavirus, étant donné que la perte de rentabilité sur les liaisons admissibles du fait des mesures de confinement pendant la période en question peut être considérée comme un dommage directement lié à l'événement exceptionnel. Elle a également estimé que la mesure était proportionnée, étant donné que l'analyse quantitative «liaison par liaison» présentée par l'Italie identifie de manière appropriée les dommages imputables aux mesures de confinement et que, par conséquent, la compensation n'allait pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages sur ces liaisons.
Sur cette base, la Commission a conclu que la nouvelle mesure d'indemnisation italienne est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Sur la base de plaintes qui lui ont été adressées, la Commission a ouvert, le 23 avril 2018, une procédure formelle d'examen concernant des prêts pour un montant de 900 millions d'euros accordés à Alitalia par l'Italie en 2017. Le 28 février 2020, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen distincte portant sur un prêt supplémentaire de 400 millions d'euros accordé par l'Italie en octobre 2019. Les deux enquêtes suivent leur cours.
Le soutien financier apporté à partir de fonds de l'UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d'autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d'État. Il en va de même de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens. De même, les mesures de soutien public dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, comme les subventions salariales et la suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales, ne relèvent pas du contrôle des aides d'État et ne nécessitent pas l'obtention de l'autorisation de la Commission au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans tous ces cas, les États membres peuvent agir immédiatement.
En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d'aides d'État s'appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d'aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la pandémie de coronavirus, conformément au cadre existant de l'UE relatif aux aides d'État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités.
Dans ce contexte, par exemple:
- les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour les dommages causés directement par des événements exceptionnels tels que la pandémie de coronavirus; cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;
- les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;
- ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d'exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.
En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder des soutiens pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin, le 13 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres:
i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables;
ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises;
iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, y compris sous forme de prêts subordonnés;
iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle;
v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme;
vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus;
vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai;
viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus;
ix) soutien ciblé sous forme d'un report de paiement de taxes ou d'impôts et/ou de suspension des cotisations de sécurité sociale;
x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés;
xi) soutien ciblé sous forme de fonds propres et/ou d'instruments de fonds propres hybrides;
xii) soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
L'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.