4 milliards d'euros afin de recapitaliser Air France
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «La France contribuera à hauteur de 4 milliards d'euros au renforcement des fonds propres d'Air France et aidera la compagnie aérienne à faire face aux difficultés financières résultant de la pandémie de COVID-19. Dans le même temps, le soutien public sera assorti de conditions, visant notamment à assurer une rémunération suffisante à l'État français, ainsi que de nouvelles mesures destinées à limiter les distorsions de la concurrence. En particulier, Air France s'est engagée à mettre à disposition des créneaux horaires à l'aéroport saturé de Paris Orly, où Air France détient une puissance significative sur le marché. Ces dispositions donnent aux transporteurs concurrents la possibilité d'étendre leurs activités dans cet aéroport, en garantissant des prix équitables et un choix plus large pour les consommateurs européens.»
La mesure de recapitalisation française
Air France est une compagnie aérienne de premier plan sise en France. Elle est détenue par la holding Air France-KLM, au sein de laquelle l'État français détient une participation de 14,3 %. Avec une flotte de plus de 300 avions, Air France joue un rôle très important dans l'économie française, en termes d'emploi et de connectivité pour de nombreuses régions françaises, y compris outre-mer (départements et régions «DOM-TOM»).
En 2019, le groupe aérien Air France-KLM a fait état d'un bénéfice annuel d'exploitation d'environ 750 millions d'euros. Toutefois, en raison des restrictions en matière de déplacements introduites par la France et par de nombreux pays de destination en vue de limiter la propagation du coronavirus, Air France et sa holding ont subi une baisse significative de leur activité, entraînant d'importantes pertes d'exploitation.
Dans ce contexte, la France a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire, une recapitalisation d'un montant maximal de 4 milliards d'euros d'Air France et de sa holding. La recapitalisation par la France, qui fait partie de la première étape du plan de recapitalisation du groupe, prévoit:
i) la conversion du prêt d'État de 3 milliards d'euros déjà accordé par la France (approuvé par la Commission en mai 2020 sous le numéro 57082) en un instrument de capital hybride;
ii) une injection de capital par l'État, par la souscription de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation du capital social ouverte aux actionnaires existants et au marché, dans la limite d'un milliard d'euros en fonction de l'ampleur de cette opération.
KLM, l'autre filiale stratégique du groupe Air France-KLM, ne bénéficiera pas de l'aide. Cette modalité est assurée, entre autres, par: i) les caractéristiques spécifiques des instruments d'aide; ii) la structure d'entreprise et de gouvernance du groupe Air France-KLM et iii) un engagement selon lequel les relations entre Air France et sa holding, d'une part, et KLM, d'autre part, continueront d'être fondées sur les conditions du marché.
La Commission a conclu que la mesure notifiée par la France était conforme à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. En particulier, en ce qui concerne les points suivants:
- conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l'intervention: l'injection de capital ne dépassera pas le minimum nécessaire pour garantir la viabilité d'Air France et de sa holding et pour rétablir la situation de fonds propres qui était la sienne avant la pandémie de COVID-19;
- conditions relatives à l'entrée de l'État dans le capital des entreprises et à la rémunération: l'aide à la recapitalisation permettra d'éviter l'insolvabilité d'Air France et de sa holding, qui aurait de graves conséquences sur l'emploi, la connectivité et le commerce extérieur de la France. L'État français recevra une rémunération appropriée pour l'investissement, et des mécanismes supplémentaires ont été mis en place pour inciter Air France et sa holding à racheter la prise de participation de l'État résultant de la recapitalisation;
- conditions relatives à la sortie de l'État du capital des entreprises concernées: la France s'est engagée à élaborer une stratégie de sortie crédible dans un délai de 12 mois à compter de l'octroi de l'aide, à moins que l'intervention de l'État ne soit ramenée à un niveau inférieur à 25 % des fonds propres d'ici là. Si la participation de l'État à la holding n'est pas sensiblement réduite, conformément aux dispositions de l'encadrement temporaire, à l'issue d'une période de six années après la réception de l'aide à la recapitalisation, un plan de restructuration d'Air France sera notifié à la Commission.
- conditions relatives à la gouvernance: tant que la recapitalisation n'est pas remboursée à 100 %, Air France et sa holding sont soumis à une interdiction de dividendes, de versement de coupons non obligatoires et de rachats d'actions. En outre, tant qu'au moins 75 % de la recapitalisation ne sont pas remboursés (conformément aux dispositions de l'encadrement temporaire), une limitation stricte de la rémunération des membres de leur direction s'applique, y compris une interdiction du versement de bonus. Ces conditions visent également à inciter Air France, sa société holding et ses propriétaires à racheter la participation de l'État obtenue à la suite de la recapitalisation dès que la situation économique le permettra;
- interdiction des subventions croisées et des acquisitions: pour faire en sorte qu'Air France et sa holding ne bénéficient pas indûment des aides à la recapitalisation octroyées par l'État au détriment de l'exercice d'une concurrence équitable sur le marché unique, il leur est interdit d'utiliser les aides pour soutenir des activités économiques de sociétés intégrées qui se trouvaient en difficultés financières avant le 31 décembre 2019. En outre, tant qu'au moins 75 % de la recapitalisation ne sont pas remboursés, il est en principe interdit à Air France et sa holding d'acquérir une participation supérieure à 10 % chez des concurrents ou d'autres acteurs du même secteur d'activité;
- engagements visant à préserver l'exercice d'une concurrence effective: Air France bénéficiera d'une mesure de recapitalisation supérieure à 250 millions d'EUR et détient une puissance significative sur le marché de l'aéroport de Paris Orly, où Air France est très présente. Structurellement, cet aéroport est très saturé, ce qui signifie que les compagnies aériennes ne peuvent pas avoir accès aux créneaux d'atterrissage et de décollage qu'elles demandent pour leur exploitation à l'aéroport. Par conséquent, conformément aux exigences de l'encadrement temporaire, des mesures supplémentaires visant à préserver l'exercice d'une concurrence effective s'imposent. Il s'agit en l'occurrence de la mise à disposition par Air France de 18 créneaux horaires par jour à l'aéroport de Paris Orly à un transporteur concurrent. Les mesures concurrentielles proposées par la France doivent permettre l'entrée ou l'expansion pérenne d'une compagnie aérienne concurrente d'Air France à Orly, au bénéfice des consommateurs. De plus, ces mesures requièrent que la compagnie aérienne en question ait recours à Orly à une base pour ses avions et équipages, dans le respect des législations européenne et nationale du travail.
- transparence publique et information: Air France et sa holding devront publier des informations sur l'utilisation des aides reçues, y compris sur la manière dont les aides reçues contribuent aux activités de l'entreprise, conformément aux obligations nationales et aux obligations de l'UE en matière de transformation écologique et numérique;
- suivi: un mandataire, qui devra être désigné par Air France et sa holding avant le 5 mai 2021, contrôlera et assurera, selon les instructions de la Commission, le respect des différents engagements. Le mandataire fera rapport périodiquement à la Commission.
La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure de recapitalisation aidera à gérer l'incidence économique de la pandémie de COVID-19 en France: la mesure vise à rétablir la position dans le bilan et les liquidités d'Air France et de sa holding face aux circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, tout en maintenant les garde-fous nécessaires pour limiter les distorsions de concurrence. Elle est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.