Amende de 7,5 millions d'euros à Sigma-Aldrich
La Commission européenne a infligé une amende de 7,5 millions d'euros à Sigma-Aldrich pour avoir fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête menée par la Commission au titre du règlement de l'UE sur les concentrations concernant le rachat de Sigma-Aldrich par Merck.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «L'efficacité de notre système de contrôle des concentrations repose sur l'exactitude des renseignements fournis par les entreprises concernées. Des renseignements exacts sont essentiels pour que la Commission puisse prendre des décisions en matière de concurrence en pleine decision to fine showsconnaissance de tous les éléments. Il ressort de la décision prise aujourd'hui d'infliger une amende à Sigma-Aldrich que les entreprises ne doivent pas dissimuler des informations ou fournir des informations trompeuses. C'est primordial pour évaluer une opération, particulièrement en ce qui concerne les projets de recherche et de développement, qui sont par nature secrets et pour lesquels seules les parties ont accès à toutes les informations pertinentes.»
Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises qui font l'objet d'une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés. Cela est primordial pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les rachats en temps opportun et de manière efficace. Cette obligation s'applique indépendamment de la question de savoir si les informations ont une incidence sur le résultat final de l'appréciation de l'opération de concentration.
Le 21 avril 2015, Merck a notifié à la Commission son projet de rachat de Sigma-Aldrich. Le 15 juin 2015, la Commission a autorisé le projet de rachat sous réserve de la cession de certains actifs de Sigma-Aldrich, pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence constatées sur les marchés de certains produits chimiques de laboratoire.
Dans le cadre du processus de cession, la Commission a été informée qu'un projet d'innovation appelé iCap était étroitement lié à l'activité cédée et spécifiquement développé pour des produits inclus dans l'activité cédée. Toutefois, ce projet n'avait pas été divulgué à la Commission.
Non seulement le projet n'a pas été divulgué ni examiné dans les propositions de mesures correctives, mais des informations à ce sujet ont également été dissimulées dans les réponses à des demandes d'informations spécifiques. En outre, la Commission a relevé des éléments indiquant que la fourniture par Sigma-Adrich d'informations inexactes ou trompeuses avait pour but d'éviter le transfert du projet en cause à l'acquéreur de l'activité cédée.
Les déclarations fournies à la Commission étaient donc inexactes ou trompeuses et l'ont empêchée de procéder à une appréciation éclairée de la portée prévue des engagements. La Commission ne peut procéder à une telle appréciation que si elle a reçu des parties toutes les informations requises, notamment lorsqu'elles concernent des projets de recherche et développement (R & D). Ces informations sont généralement confidentielles et la Commission ne peut en apprendre davantage sur leur existence que par des contributions exactes et correctes présentées par les entreprises concernées par ces procédures de concentration.
En juillet 2017, la Commission a adressé à Merck et à Sigma-Aldrich une communication des griefs, dans laquelle elle exposait son point de vue préliminaire selon lequel tant Merck que Sigma-Aldrich avaient violé leurs obligations procédurales prévues par le règlement sur les concentrations.
En juin 2020, après avoir entendu les entreprises, la Commission a décidé d'abandonner les griefs retenus contre Merck et a adressé une communication des griefs complémentaire à Sigma-Aldrich uniquement. Elle a remplacé la communication des griefs et a conclu à titre préliminaire que Sigma-Aldrich avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en fournissant délibérément ou, à tout le moins par négligence, des informations inexactes ou trompeuses à la Commission au sujet d'iCap.
Dans sa décision d'aujourd'hui, la Commission conclut donc que Sigma-Aldrich a commis trois infractions distinctes en fournissant, intentionnellement ou, à tout le moins par négligence, des informations inexactes ou dénaturées dans le mémoire explicatif décrivant le paquet de mesures correctives et dans les réponses à deux demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de l'UE sur les concentrations.
La décision de ce jour n'a pas d'incidence sur la décision de la Commission d'autoriser l'opération en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.
L'amende
En vertu du règlement de l'Union sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, lui fournissent un renseignement inexact ou dénaturé.
Pour fixer le montant d'une amende, la Commission tient compte de la nature, de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que des circonstances atténuantes et aggravantes.
La Commission considère que les trois infractions commises par Sigma-Aldrich sont particulièrement graves et substantielles, notamment parce que i) l'obligation de fournir des renseignements exacts et non dénaturés aux fins des enquêtes sur les opérations de concentration est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'Union; ii) les informations inexactes ou dénaturées concernaient un projet d'innovation qui était clairement lié et important pour l'activité cédée; et iii) le seul moyen pour la Commission d'obtenir les renseignements pertinents sur ce projet d'innovation était par l'intermédiaire de Sigma-Aldrich, un tel projet étant par nature secret et sensible.
Sur cette base, la Commission a conclu que l'amende totale de 7,5 millions d'euros était à la fois proportionnée et dissuasive.