Un nouveau programme ambitieux en matière de fiscalité des entreprises
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle visant à promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises dans l'Union européenne. Elle définit une vision à long et à court terme pour aider l'Europe à se relever de la pandémie de COVID-19 et pour garantir des recettes publiques suffisantes au cours des prochaines années. Elle vise à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises, susceptible de stimuler une croissance durable et génératrice d'emplois dans l'UE et d'accroître l'autonomie stratégique ouverte de l'UE. La communication tient compte des progrès réalisés dans le cadre des discussions menées par le G20 et l'OCDE sur la réforme fiscale mondiale.
Premièrement, la Commission présentera d'ici 2023 un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'UE, qui réduira les charges administratives, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique. L'initiative «Business in Europe: Framework for Income Taxation» ou «BEFIT» (Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus) fournira à l'UE un corpus réglementaire unique en matière d'impôt sur les sociétés, permettant une répartition plus équitable des droits d'imposition entre les États membres. Cette initiative permettra de réduire les formalités administratives et les coûts de conformité, de limiter les possibilités d'évasion fiscale et de soutenir les emplois et les investissements de l'UE au sein du marché unique. Elle remplacera la proposition pendante d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, qui sera retirée. La Commission lancera une réflexion plus large sur l'avenir de la fiscalité dans l'UE, qui aboutira en 2022 à un symposium fiscal sur le «bouquet fiscal de l'UE à l'horizon 2050».
Deuxièmement, la communication présentée aujourd'hui définit aussi un programme fiscal pour les deux prochaines années, assorti de mesures qui favorisent les investissements productifs et l'esprit d'entreprise, qui protègent mieux les recettes nationales et qui soutiennent les transitions écologique et numérique. Cette démarche s'appuie sur la feuille de route ambitieuse établie dans le plan d'action fiscal présenté par la Commission l'été dernier. Les mesures porteront notamment sur les éléments suivants:
- assurer une plus grande transparence publique en proposant que certaines grandes entreprises opérant dans l'UE publient leurs taux d'imposition effectifs. L'utilisation abusive de sociétés écrans sera également combattue par de nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale;
- soutenir la reprise en s'attaquant à l'incitation fiscale favorisant l'endettement des entreprises prévue dans le système actuel d'imposition des sociétés, qui traite le financement par l'emprunt de manière plus favorable que le financement sur fonds propres. La proposition considérée visera à encourager les entreprises à financer leurs activités au moyen de fonds propres plutôt que par l'emprunt.
Troisièmement, la Commission a adopté aujourd'hui une recommandation sur le traitement national des pertes. Celle-ci invite les États membres à autoriser les entreprises à reporter en arrière les pertes sur l'exercice fiscal précédent au moins. Cette mesure bénéficiera aux entreprises qui étaient rentables dans les années précédant la pandémie, leur permettant de déduire les pertes qu'elles ont subies en 2020 et 2021 des impôts qu'elles ont payés avant 2020. Elle sera particulièrement bénéfique pour les PME.