Une amende de 371 millions d'euros à des banques d'investissement

La Commission européenne a estimé que Bank of America, Natixis, Nomura, RBS (désormais NatWest), UBS, UniCredit et WestLB (désormais Portigon) ont enfreint les règles de concurrence de l'UE du fait de la participation d'un groupe de traders à une entente sur les marchés primaire et secondaire des obligations d'État européennes (EGB).

Elle a imposé des amendes à Nomura, UBS et UniCredit pour un montant total de 371 millions d'euros. NatWest n'a écopé d'aucune amende compte tenu du fait qu'elle a révélé l'entente à la Commission. Bank of America et Natixis n'écopent également d'aucune amende, leur infraction étant prescrite pour ce qui est de l'imposition d'amendes. Portigon, le successeur juridique et économique de WestLB, a écopé d'une amende nulle étant donné qu'elle a généré un chiffre d'affaires net nul au cours du dernier exercice, lequel a servi à déterminer le plafond de l'amende.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Un marché des obligations d'État européennes fonctionnel revêt une importance capitale tant pour les États membres de la zone euro qui émettent ces obligations pour générer des liquidités que pour les investisseurs qui les achètent et les échangent. Notre décision concernant Bank of America, Natixis, Nomura, RBS, UBS, UniCredit et WestLB envoie un message clair selon lequel la Commission ne tolérera aucune espèce de comportement collusoire. Il est inacceptable qu'en pleine crise financière, alors que de nombreux établissements financiers ont dû être secourus par des fonds publics, ces banques d'investissement se soient entendues sur ce marché, aux dépens des États membres de l'UE.»

Les sept banques d'investissement ont participé à une entente par l'intermédiaire d'un groupe de traders travaillant sur leurs tables de négociation EGB et agissant au sein d'un cercle de confiance fermé. Ces traders étaient en contact régulier les uns avec les autres, en particulier dans des salles de discussion multilatérales sur les terminaux de Bloomberg. Dans ces salles de discussion, les traders concernés ont échangé des informations commercialement sensibles. Ils se sont fourni des informations et se sont tenus au courant de leurs prix et volumes proposés avant les enchères, ainsi que du prix affiché pour leurs clients ou le marché en général. Ils ont discuté et se sont fourni des mises à jour régulières concernant leur stratégie d'enchères avant les mises aux enchères organisées par les États membres de la zone euro au moment de l'émission de leurs obligations libellées en euros sur le marché primaire, et concernant les paramètres de négociation sur le marché secondaire.

Le comportement a eu lieu en partie pendant la crise financière, et plus particulièrement entre 2007 et 2011, et a touché l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).

Le comportement des sept banques enfreint les règles de l'UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles comme les collusions sur les prix (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et article 53 de l'accord EEE).

La décision d'aujourd'hui, qui s'ajoute à des décisions antérieures sur des ententes affectant le commerce d'instruments financiers, démontre que la Commission reste déterminée à s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles sur tous les marchés, y compris dans le secteur financier.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des ventes réalisées par les participants à l'entente pour les produits en question dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, y compris le fait que l'entente avait trait à un produit financier basé sur l'euro sur les marchés primaire et secondaire, de sa portée géographique et de la durée respective de la participation.

Les amendes infligées pour l'entente sont les suivantes:

Les amendes individuelles ont été réduites ou n'ont pas été infligées pour les raisons suivantes:

• NatWest a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente, ce qui lui a permis d'éviter une amende d'un montant total d'environ 260 millions d'euros;
• UBS a bénéficié d'une réduction d'amendes de 45 % pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission;
• l'amende de 4 888 000 euros infligée à Portigon a été réduite à zéro parce que les amendes ne peuvent excéder 10 % du chiffre d'affaires total et que l'entreprise n'a réalisé aucun chiffre d'affaires net au cours du dernier exercice;
• aucune amende n'est imposée à Bank of America et Natixis, ces entreprises ayant quitté l'entente plus de cinq ans avant que la Commission n'ouvre son enquête. Le délai de prescription applicable aux amendes est donc dépassé, ce qui n'empêche pas la Commission d'établir leur participation à l'infraction. Natixis a coopéré avec la Commission dans le cadre du programme de clémence.

Informations générales sur les obligations d'État européennes

Les obligations d'État européennes (EGB) sont des titres de créance émis en euros par les gouvernements centraux des États membres de la zone euro. Les gouvernements émettent des EGB pour lever des fonds sur les marchés financiers internationaux: ils empruntent de l'argent pour une durée déterminée et à un taux d'intérêt prédéfini. Le détenteur d'obligations reçoit périodiquement les intérêts (coupon) et perçoit le principal à l'échéance convenue.

Les obligations sont émises pour la première fois sur le marché primaire, où un nombre limité de banques d'investissement, les «spécialistes en valeurs du Trésor», peuvent enchérir pour les obligations dans le cadre d'enchères ou, parfois, les acquérir par syndication. Ces spécialistes placent ensuite ces obligations sur le marché secondaire et les échangent avec d'autres investisseurs sur ce marché. Ces investisseurs comprennent d'autres banques, gestionnaires d'actifs, fonds de pension, fonds spéculatifs et grandes entreprises. Ils peuvent conserver les obligations en tant qu'investissements ou les revendre par l'intermédiaire de courtiers comme tout autre instrument financier.