Inspections inopinées dans le secteur de la fabrication et de la distribution de vêtements

Le 22 juin 2021, la Commission européenne a effectué des inspections inopinées en Allemagne dans les locaux d'une entreprise présente dans le secteur de la fabrication et de la distribution de vêtements.

La Commission craint que l'entreprise inspectée ait enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Les agents de la Commission étaient accompagnés par leurs homologues de l'autorité allemande de la concurrence.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire des enquêtes sur des suspicions de pratiques anticoncurrentielles. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que les entreprises concernées sont coupables d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête elle-même.

La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises à être entendues dans des procédures en matière d'ententes et de positions dominantes.

Les inspections ont été menées dans le respect de tous les protocoles sanitaires et de sécurité liés au coronavirus afin de garantir la sécurité des personnes concernées.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction d'un certain nombre d'éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Source : communiqué de presse Commission Européenne.