Conserve Italia: une amende de 20 millions d'euros pour sa participation à une entente portant sur des conserves de légumes
La Commission européenne a infligé à Conserve Italia Soc. coop. agricola et à sa filiale Conserves France S.A. (conjointement «Conserve Italia») une amende d'un montant total de 20 000 000 d'euros pour avoir enfreint les règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles.
La Commission a conclu que, pendant plus de 13 ans, Conserve Italia avait participé, avec d'autres acteurs du marché, à une entente portant sur la fourniture de certains types de conserves de légumes à des détaillants et/ou des entreprises du secteur de la restauration dans l'Espace économique européen (EEE).
En septembre 2019, la Commission a adopté une décision de règlement par transaction à l'encontre de Bonduelle, Coroos et Groupe CECAB pour leur participation à la même entente. Contrairement aux trois autres participants, Conserve Italia a décidé de ne pas conclure de transaction dans cette affaire. En conséquence, l'enquête de la Commission contre Conserve Italia s'est poursuivie conformément à la procédure normale appliquée en matière d'ententes.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «La décision que nous avons prise aujourd'hui marque la fin de la procédure à l'encontre de l'entente sur les conserves de légumes. Conserve Italia, le seul producteur qui a choisi de ne pas conclure de transaction, est convenu avec les autres participants à cette entente de se répartir le marché et de fixer les prix de certains légumes en conserve dans toute l'Europe. Ainsi, pendant plus de 13 ans, les consommateurs ont souffert d'une concurrence moindre et de prix plus élevés. L'amende que nous infligeons aujourd'hui à Conserve Italia reflète la gravité de son comportement anticoncurrentiel et l'importance du droit de la concurrence».
Pendant plus de 13 ans, Conserve Italia et les autres participants à l'entente ont fixé les prix, se sont entendus sur les parts de marché et les volumes de vente, se sont réparti les clients et les marchés, ont échangé des informations sensibles d'un point de vue commercial et ont coordonné leurs réponses aux appels d'offres. Leur objectif était de préserver ou de renforcer leur position sur le marché, de maintenir ou d'augmenter les prix de vente, de réduire l'incertitude quant au comportement commercial futur des participants et de formuler et de contrôler les conditions de commercialisation et de négoce à leur avantage.
L'infraction a porté sur l'ensemble de l'EEA et la participation de Conserve Italia à l'entente a duré du 15 mars 2000 au 1er octobre 2013.
L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'une infraction unique comprenant trois accords distincts:
- un accord portant sur la vente sous marque de distributeur de légumes en conserve tels que les haricots verts, les petits pois, les mélanges de petits pois et de carottes et les macédoines de légumes aux détaillants de l'EEE;
- un accord portant sur la vente sous marque de distributeur de maïs doux en conserve aux détaillants de l'EEE; et
- un accord portant à la fois sur les ventes sous marque propre et sous marque de distributeur (vendues sous les marques des distributeurs) de légumes en conserve à des détaillants et au secteur des services alimentaires, en particulier en France.
Conserve Italia n'a participé qu'aux deux premiers accords.
Amendes
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006.
Pour fixer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de plusieurs éléments, notamment de la valeur des ventes réalisées dans l'EEE par Conserve Italia pour les produits en question, du degré de gravité de l'infraction, de son étendue géographique et de sa durée.
En vertu de la communication de 2006 sur la clémence, Conserve Italia a bénéficié d'une réduction de 50 % de son amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission. Cette réduction tient compte du moment auquel Conserve Italia a apporté sa coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente à laquelle elle était partie.