Des droits antisubventions sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables
Aujourd'hui, l'Union européenne (UE) a institué des droits antisubventions sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d'Indonésie et également de l'Inde. Avec l'Indonésie en ligne de mire, l'UE réagit aux restrictions qui pèsent sur l'exportation de matières premières essentielles. Ces restrictions, qui faussent considérablement les échanges, sont aussi liées à un financement chinois.
En outre, l'UE prend des mesures contre le financement préférentiel accordé par la Chine à l'Indonésie dans le cadre d'un régime complexe de subventions axé sur l'exportation vers l'UE. Sans cette mesure corrective, la capacité de l'UE à produire des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables indispensables pour la construction, l'équipement énergétique, les infrastructures, les biens de consommation et les véhicules serait compromise.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission chargé du commerce, a déclaré ce qui suit: «Aujourd'hui, nous prenons des mesures pour lutter contre des subventions publiques déloyales en Indonésie et également en Inde, qui portent directement préjudice à nos travailleurs et à nos entreprises dans ce secteur industriel clé. C'est une affaire emblématique, car dans le contexte de la présente enquête, nous nous penchons également sur des régimes de subventions transnationaux complexes qui ont été mis en place par la Chine avec des pays tiers et qui menacent directement notre industrie. Les subventions impliquant des restrictions à l'exportation comptent parmi les distorsions les plus importantes car elles réduisent massivement le coût des matières premières dans le pays exportateur et nuisent de façon directe à la concurrence loyale avec les entreprises de l'UE. Nous devons donc réagir avec fermeté pour garantir des conditions de concurrence équitables, conformément aux règles de l'OMC.» *
Si les membres de l'OMC ont le droit de développer leur industrie sidérurgique et d'exploiter leurs réserves de matières premières, ils ne peuvent le faire en violation des règles du commerce international. Les mesures instituées aujourd'hui sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance de l'Inde et d'Indonésie soulignent la détermination de l'UE à utiliser pleinement les instruments de défense commerciale pour prendre en considération et contrer les nouvelles formes de pratiques faussant les échanges. Les droits antisubventions ont été fixés à 7,5 % pour l'Inde et à 21 % pour l'Indonésie. Ils viennent s'ajouter aux droits antidumping institués en novembre 2021, qui se situent entre 13,9 % et 35,3 % pour l'Inde et entre 10,2 % et 20,2 % pour l'Indonésie. Combinés, ces droits portent le niveau de protection de l'industrie sidérurgique de l'UE à plus de 40 %, contrecarrant ainsi l'avantage déloyal que ces pratiques faussant les échanges procurent aux produits sidérurgiques importés depuis l'Indonésie et l'Inde.
Contexte
Il est crucial, pour la survie de l'industrie de l'UE, de s'attaquer aux régimes de subventions de plus en plus complexes entre pays tiers. Dans ce cas, l'Indonésie, l'un des principaux producteurs mondiaux de minerai de nickel, souhaitait maximiser la valeur de cette matière première rare en développant une industrie nationale en aval plutôt que de simplement l'exporter. Compte tenu de l'ampleur des investissements nécessaires, l'Indonésie a poussé la Chine à mettre en place une telle industrie sur la base d'un financement préférentiel chinois dans le cadre de l'initiative chinoise «une ceinture, une route». En contrepartie, l'Indonésie a permis à la Chine d'accéder à bas prix au minerai de nickel grâce à un système complexe comprenant des restrictions à l'exportation. L'industrie de l'UE a été touchée non seulement par les importations d'acier inoxydable subventionné, mais aussi par la fermeture complète du marché indonésien en tant que source de minerai de nickel pour sa propre production d'acier inoxydable.
C'est la deuxième fois que l'UE prend des mesures pour réagir aux subventions croisées accordées par la Chine. En juin 2020, l'UE a pris des mesures pour lutter contre cette forme innovante de subventions accordées par la Chine à des entreprises chinoises et à des entreprises communes établies dans des zones économiques spéciales en Égypte aux fins de la production de tissus en fibres de verre et de produits en fibres de verre.
Les restrictions indonésiennes à l'exportation de matières premières sont également examinées par l'UE dans le cadre d'une procédure de règlement des différends plus large devant l'OMC.
Outre les mesures antisubventions instituées aujourd'hui à l'encontre de l'Inde et de l'Indonésie, l'UE a également mis en place des mesures antidumping visant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan. Les droits varient entre 24,4 % et 25,3 % pour la Chine et entre 0 % et 6,8 % pour Taïwan.