Amendes pour un total de 13,4 millions d'euros à des entreprises pharmaceutiques

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 13,4 millions d'euros aux entreprises Alkaloids of Australia, Alkaloids Corporation, Boehringer, Linnea et Transo-Pharm pour leur participation à une entente portant sur un principe pharmaceutique actif important. C2 PHARMA ne s'est pas vu infliger d'amende car elle a révélé l'entente à la Commission dans le cadre du programme de clémence. Les six entreprises concernées ont reconnu leur participation à l'entente et ont accepté de régler l'affaire par transaction

Enquête

Le produit concerné par l'entente est le n-butylbromure de scopolamine/hyoscine («SNBB»). Le SNBB est un ingrédient important pour la production du médicament antispasmodique contre les maux de ventre Buscopan et ses versions génériques.

L'enquête de la Commission a révélé que les six entreprises s'étaient coordonnées et entendues sur le prix de vente minimal du SNBB appliqué aux clients (c'est-à-dire aux distributeurs et aux fabricants de médicaments génériques) et s'étaient réparti les quotas. En outre, les entreprises ont échangé des informations commercialement sensibles. 

L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'une infraction unique et continue dans l'Espace économique européen (ci-après l' «EEE»), qui s'est étendue du 1er novembre 2005 au 17 septembre 2019. Les participants étaient soit des producteurs, soit des distributeurs de SNBB. Le tableau suivant précise la durée de la participation de chaque entreprise à l'infraction:

C'est la première fois que la Commission sanctionne une entente dans le secteur pharmaceutique et qui concerne un principe pharmaceutique actif. La Commission a coordonné certaines activités d'enquête avec les autorités de concurrence suisses et australiennes et coopéré avec elles.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a ouvert une procédure contre une septième entreprise, Alchem, qui a décidé de ne pas conclure de transaction. Alchem n'étant pas couverte par la présente décision de transaction, l'enquête se poursuivra dans le cadre de la procédure normale en matière d'ententes (non transactionnelle) qui vise cette entreprise.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (les «lignes directrices»).

Pour fixer les amendes, la Commission a notamment tenu compte de la valeur des ventes de SNBB relatives à l'infraction, de la nature de l'infraction et de ses multiples aspects, de sa portée géographique et de sa durée.

Trois entreprises ont coopéré avec la Commission dans le cadre du programme de clémence (communication sur la clémence de 2006):

• C2 PHARMA a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'entente, évitant ainsi une amende d'environ 807 000 EUR;
• Transo-Pharm et Linnea ont bénéficié d'une réduction de leur amende au titre de leur coopération à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente à laquelle elles étaient parties.

En outre, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité en la matière.

Les amendes infligées à chaque entreprise sont ventilées comme suit: