Griefs sur le projet d'acquisition d'une participation dans la société ITA Airways par Lufthansa

La Commission européenne a informé Deutsche Lufthansa AG (ci-après «Lufthansa») et le ministère italien de l'économie et des finances (ci-après le «MEF») de son avis préliminaire selon lequel leur projet d'acquisition du contrôle en commun d'ITA Airways (ci-après «ITA») pourrait restreindre la concurrence sur certaines liaisons sur le marché des services de transport aérien de passagers à destination et au départ de l'Italie. La Commission craint que les clients ne soient confrontés à des prix plus élevés ou à une baisse de la qualité des services après l'opération.  

Lufthansa et ITA exploitent un vaste réseau de liaisons au départ de leurs hubs respectifs en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Suisse et en Italie. Lufthansa a une entreprise commune avec United Airlines et Air Canada pour les liaisons transatlantiques ainsi qu'une autre avec All Nippon Airways pour les liaisons vers le Japon. Les partenaires des entreprises communes se coordonnent en matière de prix, de capacités, de programmation et de partage des recettes.

Communication des griefs

Le 23 janvier 2024, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'acquisition par Lufthansa d'une participation dans ITA était susceptible de restreindre la concurrence dans le domaine de la fourniture de services de transport aérien de passagers à destination et au départ de l'Italie. 

La Commission a mené une vaste enquête pour évaluer les conséquences potentielles de l'opération. Cette enquête a permis, entre autres, d'analyser des documents internes et des informations détaillées fournis par les parties et de recueillir des informations et des avis provenant de compagnies aériennes concurrentes, d'aéroports, de coordinateurs de créneaux et de clients.

La Commission a également examiné les contributions fournies de manière proactive par des consommateurs, des organisations de défense des consommateurs, des aéroports, des compagnies aériennes concurrentes et des syndicats s'exprimant pour ou contre l'opération.

À la suite de cette enquête approfondie, la Commission craint que l'opération:

• ne réduise la concurrence sur un certain nombre de liaisons court-courriers reliant l'Italie aux pays d'Europe centrale. Sur ces liaisons, Lufthansa et ITA sont ou seront en concurrence directe principalement pour des vols directs, mais aussi pour des vols indirects. La concurrence sur ces liaisons semble limitée et provient principalement de transporteurs à bas coûts, tels que Ryanair, qui opèrent dans de nombreux cas à partir d'aéroports plus éloignés;
• ne réduise la concurrence sur un certain nombre de liaisons long-courriers entre l'Italie et les États-Unis, le Canada et le Japon. Sur ces liaisons, ITA, d'une part, et Lufthansa et les partenaires de ses entreprises communes, d'autre part, sont en concurrence directe pour des vols directs ou indirects. La concurrence d'autres compagnies aériennes semble insuffisante sur ces liaisons. Dans son appréciation, la Commission traite les activités d'ITA, de Lufthansa et des partenaires de ses entreprises communes comme celles d'une entité unique après la concentration;
• n'engendre une position dominante d'ITA à l'aéroport de Milan-Linate ou ne renforce celle-ci, ce qui pourrait rendre plus difficile pour les concurrents la fourniture de services de transport aérien de passagers au départ et à destination de cet aéroport.

Chaque année, des millions de passagers empruntent ces liaisons pour un montant annuel total de plus de 3 milliards d'euros. L'objectif de la Commission est de veiller à ce que l'opération n'entraîne pas d'effets négatifs pour les clients – consommateurs et entreprises – en termes d'augmentation des prix ou de baisse de la qualité des services. L'entame des activités d'ITA a été un succès. La Commission craint qu'en l'absence de mesures correctives appropriées, la suppression d'ITA en tant que compagnie aérienne indépendante ne puisse avoir des effets négatifs sur la concurrence sur ces marchés déjà concentrés. Les liaisons susceptibles d'engendrer des problèmes ne représentent qu'une faible part du total des liaisons court et long-courriers et des passagers desservis par les deux parties et leurs partenaires des entreprises communes, et les problèmes potentiels n'ont pas d'incidence sur la grande majorité des liaisons exploitées par ITA.

Une communication des griefs est une étape formelle dans une enquête par laquelle la Commission informe par écrit les entreprises concernées des griefs retenus à leur encontre. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Lufthansa et le MEF ont maintenant la possibilité de répondre à la communication des griefs de la Commission et de consulter son dossier, ainsi que de demander une audition.  

Lufthansa et le MEF ont également la possibilité de proposer des mesures correctives visant à résoudre les problèmes de concurrence préliminaires relevés par la Commission. Ils peuvent décider de soumettre des mesures correctives à tout moment de la procédure jusqu'à la date butoir prévue pour la présentation de telles mesures, actuellement fixée au 26 avril 2024.

Les sociétés et leurs produits

ITA, dont le siège est situé en Italie, est un transporteur à prestations complètes exerçant des activités nationales et internationales dans le domaine du transport aérien de passagers et de fret. ITA exploite un réseau en étoile avec Rome et Milan pour principaux hubs. ITA a été créée par l'État italien en octobre 2020 et a connu une année 2023 fructueuse. Elle est membre de l'alliance SkyTeam.

Lufthansa, dont le siège est situé en Allemagne, est un transporteur à prestations complètes exerçant des activités nationales et internationales dans le domaine du transport aérien de passagers et de fret. Lufthansa exploite également un réseau en étoile avec Francfort, Munich, Zurich, Vienne et Bruxelles pour principaux hubs. Ses filiales comprennent Austrian Airlines, Brussels Airlines, Eurowings, Swiss International Airlines et Air Dolomiti. Lufthansa est membre de Star Alliance, d'une entreprise commune transatlantique avec United Airlines et Air Canada et d'une entreprise commune pour le trafic entre l'Europe et le Japon avec All Nippon Airways.

Le MEF exerce les missions et responsabilités du gouvernement italien dans les domaines de la politique économique, de la politique financière, du budget et de la fiscalité. Il détient des participations dans des sociétés publiques et stratégiques en Italie, notamment dans le secteur des transports, et est actuellement le seul actionnaire d'ITA. Les entreprises dans lesquelles le MEF détient des participations exercent des activités à l'échelle mondiale.