Corsair: aide à la restructuration de 106,7 millions d'euros
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, deux mesures françaises en faveur de Corsair, compagnie aérienne exerçant ses activités dans le secteur du transport de passagers et de marchandises principalement à destination de territoires français d'outre-mer. La première mesure consiste en une aide à la restructuration de 106,7 millions d'euros. La seconde mesure, d'un montant de 30,2 millions d'euros, vise à compenser le préjudice subi par l'entreprise en raison des mesures d'urgence prises par certains gouvernements dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Corsair connaissait des difficultés financières, qui se sont trouvées aggravées par la pandémie de coronavirus. Les décisions de ce jour permettent à la France de soutenir la compagnie aérienne au moyen de deux mesures distinctes. L'aide à la restructuration permettra à Corsair de financer en partie le plan de restructuration censé rétablir sa viabilité et contribuera à éviter des perturbations pour les passagers dans les territoires ultrapériphériques de l'Union européenne. La seconde mesure compensera le préjudice subi par Corsair en raison de la pandémie de coronavirus, qui a frappé particulièrement durement le secteur de l'aviation.»
Les mesures de soutien françaises
Corsair est une compagnie aérienne française privée qui exploite des liaisons entre l'aéroport de Paris-Orly et les Antilles françaises, la Réunion, Maurice, la Côte d'Ivoire, les États-Unis et le Canada. En raison de pertes importantes ces deux dernières années, l'entreprise connaissait déjà des difficultés financières avant la pandémie de coronavirus. Ces difficultés se sont trouvées fortement aggravées par les restrictions en matière de déplacement instaurées par la France et par plusieurs pays de destination pour limiter la propagation du coronavirus.
En novembre 2020, la France a notifié à la Commission deux mesures en faveur de la compagnie aérienne: i) une aide à la restructuration et ii) une mesure visant à compenser le préjudice subi en raison de la pandémie de coronavirus.
L'aide à la restructuration
L'aide à la restructuration, d'un montant de 106,7 millions d'euros, est composée i) de reports d'imposition ou de taxation (21,9 millions d'euros), ii) d'un crédit d'impôt (4,8 millions d'euros), iii) d'un prêt à taux réduit (18 millions d'euros) et iv) d'un prêt participatif (62 millions d'euros).
La Commission a apprécié cette mesure au regard de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, qui permettent aux États membres de soutenir les entreprises en difficulté, à condition, notamment, que les mesures de soutien public soient limitées dans le temps et dans leur portée et qu'elles contribuent à un objectif d'intérêt commun.
En l'espèce, la Commission a tenu compte des éléments suivants:
- le montant de l'aide à la restructuration représente moins de 50 % des coûts de restructuration. Le reste de ces coûts sera couvert par une contribution propre, fournie par un actionnaire actuel (TUI), des actionnaires à venir (un consortium d'investisseurs présents principalement dans le secteur du tourisme) et d'autres ressources disponibles (notamment la vente de trois avions). Dans le contexte de la restructuration, les actionnaires actuels (Diamondale et TUI) se retireront de l'entreprise;
- l'aide à la restructuration s'accompagne d'un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de Corsair d'ici à 2023. Ce plan prévoit une réduction des coûts salariaux, la concentration des activités de la compagnie sur ses principales liaisons rentables vers les territoires français d'outre-mer, l'optimisation de la flotte et l'abandon des liaisons déficitaires;
- Corsair s'est également engagée à prendre un certain nombre de mesures atténuant les effets négatifs que les aides prévues pourraient avoir sur la concurrence (en tenant compte de la petite taille de l'entreprise). Plus précisément, pour la durée du plan de restructuration, l'entreprise s'est engagée: i) à ne pas acquérir d'intérêt ou prendre de participation dans d'autres entreprises, ii) à ne pas augmenter sa capacité au-delà de la flotte exploitée ou déjà en commande, iii) à ne pas ouvrir de nouvelles liaisons, sauf celles figurant dans le plan, iv) à céder des créneaux, v) à fermer sa liaison entre Paris et Miami et vi) à céder les activités de service à la clientèle qu'elle exerce à l'aéroport d'Orly;
- Corsair n'a reçu aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années.
La Commission a constaté que la mesure contribuera à garantir la bonne continuité des services aériens, dans l'intérêt des passagers, et à maintenir la connectivité avec les territoires français d'outre-mer, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est donc parvenue à la conclusion que l'aide à la restructuration prévue est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La mesure visant à compenser le préjudice subi dans le contexte de la pandémie de coronavirus
En plus de l'aide à la restructuration, la France a notifié à la Commission une mesure visant à compenser le préjudice subi par Corsair entre le 17 mars et le 30 juin 2020 en raison des mesures de confinement et des restrictions de déplacement introduites par la France et d'autres pays de destination pour limiter la propagation du coronavirus. Ce soutien prendra la forme d'un crédit d'impôt de 30,2 millions d'euros.
Pour éviter toute surcompensation, un cabinet d'audit externe indépendant vérifiera que l'aide ne dépasse pas le montant du préjudice subi. Toute aide publique reçue par Corsair au-delà de ce montant devra être restituée. La Commission a apprécié la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.
La Commission considère que la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire de par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l'économie. Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles pour compenser le préjudice lié aux restrictions de déplacement instaurées dans le contexte de la pandémie.
La Commission a estimé en particulier que l'aide accordée par la France permettra de compenser un préjudice directement lié aux restrictions de déplacement instaurées dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier au préjudice.
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure d'indemnisation française est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.